- les rappels ZUS :
5700 demandes ont été déposées. L'ensemble des reconstitutions de carrières ont été opérées. Les éléments de régularisation de la période dite « historique » (dans la limite de la prescription de 4 ans) ont été transmises aux directions locales. Le traitement au niveau local est en cours et devrait être terminé pour tous les agents concernés d'ici la fin de l'année 2017.
- la publication du décret PPCR catégorie A et la date d'effet paye :
L'administration avait pour seule information la réponse que nous avions obtenue du ministre lors de notre rencontre avec ce dernier le 1er juin. M. Darmanin nous avait indiqué une probable publication après le 14 juillet. De ce fait, l'effet paye (rétroactif au 01/01/2017) pourrait au mieux intervenir en septembre, voir en octobre.
Concernant les conditions pour se présenter à un concours ou un examen professionnel de catégorie A, qui doivent être adaptées par ce nouveau décret, l'administration a donné des consignes pour que tous les agents qui remplissent les conditions dans le nouveau décret puissent s'inscrire.
- la GIPA 2017 :
A ce jour, l'administration n'a reçu aucun texte concernant la mise en œuvre d'une GIPA en 2017.
- bilan de la mise en place de l'ACF A « encadrant » :
L'ACF A « encadrant » = 10 points d'ACF, soit 550,50 € par an, à compter du 1er octobre 2016 ; portée à 15 points d'ACF, soit 825,75 € par an, au 1er septembre 2017.
Elle a été versée à 4194 inspecteurs affectés en DR/DFIP, en DISI et au SDNC. Les trois quarts des bénéficiaires sont affectés dans des postes comptables. Les autres inspecteurs bénéficiaires sont notamment affectés en PRS (pôle de recouvrement spécialisé), BCR (brigade de contrôle et de recherche), CIS (centre impôt services), PCRP (pôle de contrôle des revenus du patrimoine), recettes des finances et brigades régionales foncières.
Pour l'UNSA DGFIP, le montant de l'ACF A « encadrant » est insuffisant. Il doit a minima être au même niveau que la prime perçue par les inspecteurs de direction, soit 37 points d'ACF (2036,85 € par an). Cette revalorisation doit avoir lieu dès 2018 car nous craignons que la mise en place du RIFSEEP à la DGFIP rende impossible toute augmentation future du régime indemnitaire.