La conclusion de l'audit menée par l'IGF (Inspection Générale des Finances) sur le PAS (Prélèvement à la source) est sans surprise : « la mise en œuvre du prélèvement à la source n'entraînera pas de difficulté insurmontable ».
L'IGF fait 15 propositions pour :
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conforter l'intérêt de la réforme pour les contribuables ;
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alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs ;
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ajuster le déploiement de la réforme avec le report d'une année.
Le plus souvent l'IGF balaie d'un revers de la main les risques que nous avons pu soulever concernant la mise en place de ce dispositif.
Ainsi, l'absence de contemporanéité dans le traitement des crédits et réductions d'impôts, qui ne seront pas intégrés dans le taux de PAS et resteront régularisés en N+1, n'est qu'une question de pédagogie. Il appartiendra aux contribuables concernés de modifier leurs habitudes de gestion de trésorerie. Ce détail, qui peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois pour des millions de contribuables, n'est pas important puisque le risque repose sur les finances des contribuables et pas sur celles de l'Etat. A lire les rapporteurs de l'IGF, l'Etat serait même très généreux en accordant l'avance de 30 % sur le crédit d'impôt d'aide à la personne. En d'autres termes, l'Etat a le droit de se faire de la trésorerie sur le dos des contribuables mais l'inverse est scandaleux.
Nous pointions du doigt un risque de baisse de recouvrement de l'impôt sur le revenu en intégrant un intermédiaire – collecteur. Que nenni ! Pour l'IGF, grâce au PAS, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu devrait bientôt passer à 99 %.
Bref, un rapport de 612 pages simplement pour dire que le report d'une année était une bonne idée car il a permis de sécuriser encore un peu plus la mise en œuvre du PAS.
L'IGF, pour ne pas être taxée de partialité, présente tout de même dans un tome 2 ses analyses des options alternatives au PAS.
Sans surprise là encore, aucune option n'est crédible à ses yeux. Il faut dire qu'elles ont toutes comme défaut rédhibitoire de confier le recouvrement de l'impôt sur le revenu à la DGFIP et donc le maintien au sein de notre administration des emplois nécessaires à cette mission. Et ça, ce n'est vraiment pas dans l'air du temps.
Le rapport de l'IGF prévoit également un deuxième effet kisscool pour les agents de la DGFIP. La non suppression de 500 postes en 2017 (1630 suppressions d'emploi au lieu des 2130 prévues) n'est que provisoire. L'IGF estime que la surcharge temporaire de travail liée à la mise en place du PAS ne durera que trois ans et qu'au-delà de cette période il n'y aura pas création de nouvelles charges de travail en lien direct ou indirect avec le PAS. Il faut donc s'attendre, en 2021, à ce que le gouvernement récupère les 500 postes généreusement non supprimés en 2017.
La décision de mettre en place le PAS au 1er janvier 2019 reste cependant une décision politique qui appartient au Président de la République. Et dans cette prise de décision, la dégradation des conditions de travail des agents de la DGFIP, comparées aux atermoiements des entreprises, ne pèseront pas lourd dans la balance.