La circulaire UNSA Fonction publique 2019-28 du 9 juillet 2019 faisait le point sur la réforme territoriale de l'État telle que fixée par les circulaires du Premier ministre. Elle pointait aussi la nécessaire coordination des différents acteurs UNSA concernés par le dialogue social déclenché par ces réorganisations : fédérations, syndicats, élus des instances, UR UNSA et le cas échéant UD UNSA.
La mise en œuvre de la réforme se poursuit et les concertations conduites aux niveaux national, régional et départemental se sont engagées selon le schéma défini par les instructions du Premier ministre.
L'objectif de cette circulaire est d'effectuer un point d'étape et quelques rappels.
Organisation territoriale de l'Etat (services déconcentrés)
La création d'un service public de l'insertion
- Au niveau régional, le regroupement des DIRECCTE et DRJSCS.
o La désignation des préfigurateurs est réalisée.
- Au niveau départemental, de nouvelles « directions départementales en charge de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi - et de la protection des populations » (DDICSTE-PP nom provisoire) par le regroupement des compétences lutte contre la pauvreté et l'exclusion des DDCS et DRDJSCS avec celles des unités départementales des DIRECCTE (travail, emploi, formation professionnelle).
o Pas de changement de configuration des DDPP (sauf regroupements immobiliers ou propositions des préfets de région qui seront soumises à arbitrage).
o Adaptation de l'organisation territoriale des services de la CCRF (services délégataires regroupés).
o Contribution des UD DIRECCTE à la constitution des SGC.
o Indépendance de l'inspection du travail – Gouvernance de ces nouvelles DD encore en discussion.
Le rapprochement de Jeunesse, Sports et Vie associative de l'Education nationale, la mise en œuvre du SNU
- Au niveau régional, délégué académique à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative et au sport auprès du recteur d'académie.
- Au niveau départemental, les équipes départementales des DDCS ou DRDJSCS rejoignent les directions des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN).
- Création de l'Agence nationale du sport.
- Transfert à missions et moyens constants (personnels, RH, informaticiens).
Les mutualisations
- Création des secrétariats généraux communs DDI/Préfectures (SGC – circulaire PM du 2/8) :
o Préfigurateurs désignés semaine 38.
o Guide pour les préfigurateurs diffusé début octobre.
o Instruction RH complémentaire à venir.
o Expérimentation SGC étendus à l'Education nationale et/ou aux services fiscaux (Charente, Corrèze, Dordogne, Eure).
- Mutualisation immobilière : 30 projets sur les trois prochaines années.
Les autres décisions et arbitrages attendus :
- Articulation des missions DREAL/DDT.
- Mise en place des plateformes eau et habitat.
- Gestion de la main d'œuvre étrangère.
- Transfert de la taxe d'aménagement.
- Agence nationale de cohésion du territoire créée par la Loi du 22 juillet 2019 : effective au 1er janvier 2020, projet de décret en cours.
Calendrier
- Depuis le 11 octobre, remontée des propositions des préfets pour la désignation des préfigurateurs des DDICSTE-PP (circulaire SGG du 30/8).
- Fin octobre : remontée des propositions d'organisation par les préfets de région pour analyse et présentation en CNATE (conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat).
- En novembre : instruction RH complémentaire au guide pour les préfigurateurs des SGC.
- Fin d'année : décret SGC.
- 1er janvier 2020 : transfert budgétaire au MI des 1803 ETP SGC des DDI (création BOP 354 fusionnant 333 et 307).
- Entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, création effective des SGC en département, transfert individuel des agents volontaires courant 2020.
- Volonté de l'Administration de faire converger les calendriers au 1er juin 2020 : création des SGC effective, nouvelles DDICSTE, fusions DIRECCTE/DRJSCS, JSVA à l'Education nationale.
- 2021 : SGC outre-mer, Ile de France et Corse (instructions spécifiques à paraître).
Dialogue social
National :
- Groupe de travail DGAFP-MICORE/OS du CSFPE (1ère réunion le 4/10, une autre annoncée en novembre).
- Groupes de travail réseaux ministériels
- Consultation des comités techniques ministériels et spéciaux
- Comité technique des DDI (10/10 – 3/12)
Régional :
- Instances informelles de dialogue social (ICOS) : représentants désignés par les OS siégeant au CSFPE et détenant au moins un siège dans l'un des CT des services concernés (normalement actuellement réunies pour présentation des projets d'organisation).
- Groupes de travail réseaux régionaux.
- Comités techniques directions régionales concernées.
Départemental
- Groupe de travail avec représentants des CT des services concernés (à ce jour initiés dans la majorité des départements).
- CT et CHSCT des services concernés (CT conjoint possible).
Pour répondre à ces enjeux au niveau local :
Comme cela a été détaillé dans la circulaire UNSA Fonction publique du 9 juillet dernier, les UR UNSA invitées par les préfets de région continuent à organiser des réunions préparatoires avec le plus grand nombre de fédérations concernées, à constituer des délégations adaptées et à produire des comptes rendus à destination des ces mêmes fédérations et de l'UNSA fonction publique.
Les fédérations et syndicats de l'UNSA Fonction publique alimentent au mieux leurs représentants locaux en termes d'informations et actualités de la réforme tout en rappelant la nécessité de se rapprocher des UR et des représentants UNSA des périmètres concernés, comme cela a été arrêté lors du BN UNSA FP du 19 septembre et la réunion OTE du 24 septembre.
Le partage des contacts reste essentiel : les coordonnées des responsables régionaux, départementaux et des élus doivent être communiquées à l'UNSA Fonction publique et aux fédérations concernées ainsi qu'aux UR/UD.
Concernant plus spécifiquement les SGC, il est rappelé que les représentants UNSA en CT local des DDI et préfectures doivent coordonner leur action, notamment en amont des réunions communes.
Les représentants UNSA en CT des DIRECCTE, DRJSCS, DDCS et DDCSPP agissent de même concernant les futurs regroupements régionaux et départementaux.
Documentation liée :
Circulaire PM 12 juin 2019 OTE