L'indemnité de départ volontaire est versée aux fonctionnaires qui choisissent de quitter définitivement l'administration.

A ne pas confondre avec la rupture conventionnelle ( cf article précédente : http://62.unsadgfip.fr/index.php/actualites/actu-diverses/510-la-rupture-conventionnelle-ca-existe )


Son versement est possible, uniquement dans la situation suivante : Le service de l'agent est restructuré.

La demande doit intervenir au moins 2 années avant l’âge d’ouverture des droits à pension.

Le calcul de l'IDV est fonction du nombre d'années passées dans l’administration. Elle est égale à 1/12ème de la rémunération brute annuelle
perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multipliée par le nombre d'années d’ancienneté dans
l’administration, dans la limite de 24/12ème. Soit un maximum de 2 ans de rémunération brute.


Son montant est dès lors spécifique à chaque agent.

Celle-ci est imposable et n'ouvre pas droit à l'ARE ( allocation de retour à l'emploi ).


La revendication de l’UNSA DGFIP :
le doublement de l'Indemnité de Départ Volontaire.
Les montants actuellement versés au titre de l'IDV ne sont pas suffisamment intéressants. Ils ne permettent pas aux bénéficiaires d'avoir une assise
financière suffisante au moment de leur départ volontaire de l'administration pour réaliser leur projet.

 

N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Devenez autonomes !

Dans le cadre de son développement, l'UNSA accueille et forme celles et ceux qui souhaitent militer au sein de leur direction pour représenter les personnels tant au niveau collectif (siéger en CTL, CDASS, CHS) qu'au niveau individuel (siéger en CAPL).

Le syndicalisme autonome de l'UNSA se développe à la DGFiP, rejoignez nos équipes locales, créer votre section départementale !

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Contact

Section UNSA DGFiP 62

Centre des Finances Publiques

10 Rue Diderot

CS 80020

62 034 ARRAS Cedex

Permanent : Gilles DELWAULLE 

Tel : 06 37 40 89 63

 

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