L’administration indique que cette charte vise à réglementer l’utilisation des outils numériques et des données au sein des ministères économiques et financiers. Elle définit les moyens mis en œuvre pour garantir le respect de la législation, les règles de cybersécurité, ainsi que les obligations liées à la protection des données.
Elle précise également les préoccupations à prendre en compte lors du traitement des données professionnelles.
Elle s’applique à l’ensemble des utilisateurs autorisés par l’administration, avec des dispositions spécifiques pour les représentants syndicaux et pour le traitement d’informations classifiées.
La mise à jour de cette charte, rendue nécessaire par l’évolution des pratiques numériques et du cadre réglementaire depuis 2018 (date de la précédente version), rappelle les conséquences d’usages non conformes, qui peuvent entraîner des sanctions disciplinaires ou légales. Des compléments peuvent être apportés par des chartes directionnelles ou des annexes techniques.
En propos liminaire, la fédération UNSA Finances prend acte de cette charte relative à l’utilisation des outils numériques et à la gestion des données, qui précise les droits et obligations des utilisateurs.
Nous souhaitons rappeler l’importance et la sensibilité des questions liées à l’usage des outils numériques et au traitement des données au sein de notre ministère.
Depuis plusieurs années, la numérisation des activités s’accélère. Si ces évolutions peuvent constituer des opportunités d’amélioration du service public et d’optimisation du travail, elles ne doivent en aucun cas se faire au détriment des agents, ni se déployer sans un dialogue social réel et approfondi.
Nous profitons donc de ce groupe de travail pour dénoncer le manque d’information claire et complète concernant les nouveaux outils numériques déployés ou en projet dans notre ministère.
Tout dispositif susceptible d’influer sur l’organisation du travail, les méthodes de management ou la collecte de données personnelles doit être présenté et débattu avec les représentants du personnel avant toute mise en œuvre.
Nous rappelons que la collecte, l’utilisation et le croisement des données doivent strictement respecter :
• le RGPD,
• la finalité explicitement annoncée,
• la protection de la vie privée et professionnelle des agents.
Nous refusons toute dérive vers une surveillance individuelle ou collective, directe ou indirecte, via les outils numériques.
Les transformations numériques ne doivent pas conduire à :
• une insécurité des agents,
• une charge de travail accrue,
• une perte d’autonomie,
• une augmentation de la charge mentale,
• une déshumanisation des relations professionnelles.
La fédération UNSA Finances est favorable à des évolutions numériques utiles et maîtrisées, permettant réellement d’améliorer les conditions de travail des agents publics, trop souvent en surcharge.
Ces évolutions ne peuvent se faire sans moyens, sans débat, sans garanties, et encore moins au détriment des agents. Nous attendons de votre part une démarche exemplaire, transparente et respectueuse de la qualité de vie au travail.
L’examen du document révèle un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des utilisateurs. Nous demandons que ce groupe de travail ait un impact significatif sur cette charte, car nous avons plusieurs propositions pour la rééquilibrer.
Concernant l’IA générative, nous soulignons qu’il est essentiel de comprendre que de nombreux agents y ont recours non par facilité, mais pour faire face à une charge de travail écrasante. Les sanctions disciplinaires ne constituent pas une réponse adaptée pour un ministère du numérique. Nos collègues cherchent simplement à être plus efficaces grâce à des outils modernes.
La fédération UNSA Finances demande donc la mise à disposition, dans les meilleurs délais, d’une IA générative sécurisée pour l’ensemble des agents de ce ministère.
Par ailleurs, la récente cyberattaque contre Resana, qui a entraîné la fuite de l’annuaire des utilisateurs du Secrétariat Général, démontre l’importance de renforcer la sécurité des données. Nous profitons de ce groupe de travail pour demander le renforcement des mesures de protection des données personnelles des agents recueillies par les services RH.
Il est également nécessaire d’exiger qu’ALAN (mutuelle obligatoire), qui dispose des mêmes informations que les RH, ait recours à des sous-traitants ne relevant pas du « Cloud Act » américain. Nous demandons que des contrôles de sécurité par le HFDS et l’ANSSI soient réalisés, comme cela a été le cas pour Viventer/GMF.
Concernant plusieurs points techniques :
- Poste de travail : les écrans des ordinateurs portables sont trop petits et la priorité donnée au poids a des conséquences sur la santé visuelle des agents, dont les effets se révéleront dans les années à venir.
- Téléphonie mobile : il serait souhaitable de disposer d’un profil professionnel et d’un profil personnel, comme au Secrétariat Général.
- Télétravail : l’absence de mention dans cette charte concernant l’obligation d’assurance soulève des préoccupations quant à la sécurité et à la responsabilité des agents en télétravail.
- Réseaux sociaux/visioconférence/stockage/messagerie : l’absence d’orientation claire sur ce qu’il est possible d’utiliser nous conduit à demander que l’administration indique en annexe une liste d’application de « confiance » pouvant se substituer à WhatsApp, Zoom, Google Drive, Télégram…
Nous demandons l’insertion d’une page dédiée aux engagements de l’administration, afin de rétablir l’équilibre entre droits et obligations.
À titre d’exemples, nous souhaitons des engagements relatifs :
• à la contractualisation des obligations des prestataires traitant les données RH,
• à la fourniture de matériels informatiques adaptés à chaque handicap,
• au droit d’être informé en cas de fuite de données personnelles.
Puis, nous demandons qu’un paragraphe indique que cette charte ne s’applique pas aux organisations syndicales, qui doivent conserver leurs libertés d’agir, et que les échanges entre agents et organisations syndicales doivent être pleinement protégés.
Enfin, nous concluons sur la nécessité d’assurer une mise à jour régulière de cette charte, compte tenu de l’évolution rapide des outils numériques. Des mesures doivent-être prise pour garantir aux utilisateurs un accès aux outils numériques et à la formation.