’UNSA prend acte de l’adoption, le 7 avril dernier, du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Si la lutte contre toutes les formes de fraude est indispensable, le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale demeure marqué par un déséquilibre majeur : les mesures les plus lourdes continuent de viser les assuré·e·s sociaux, alors même que :
• 64 % de la fraude sociale estimée est imputable aux employeurs et professionnel·le·s de santé
• la fraude aux cotisations sociales estimée dépasse 7,2 milliards
• la fraude aux prestations sociales estimée représente environ 5,7 milliards d’euros
• la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards.
Contrairement aux idées reçues, l’essentiel de la fraude ne provient pas des prestations sociales, mais bien de la fraude fiscale et des fraudes complexes impliquant des entreprises, des professionnel·le·s de santé, des intermédiaires spécialisé·e·s, des réseaux organisés ou encore les ménages les plus aisés. Pour l’UNSA, il est injustifiable que les publics les plus fragiles soient davantage ciblés que les fraudeur·euse·s aux montants les plus élevés, dont les pratiques abiment la solidarité nationale et les finances publiques.
Des atteintes aux droits fondamentaux
Pour l’UNSA, la lutte contre la fraude ne peut se transformer en suspicion généralisée envers les personnes en situation de précarité. Or plusieurs dispositions adoptées soulèvent de vives inquiétudes : l’élargissement de l’accès aux données personnelles, y compris les données de connexion, l’automaticité des sanctions et la possibilité de suspendre des prestations (familiales, chômage, maladie…) sur la base de simples « indices sérieux » altèrent des principes essentiels comme le droit à une existence digne, le droit à la santé ou le respect du contradictoire. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur ces dérives.
Le projet de loi recycle également une vieille idée déjà censurée par le Conseil constitutionnel : la suspension automatique des indemnités journalières lorsque la contre visite médicale diligentée par l’employeur conteste l’arrêt de travail. Une telle disposition revient à faire primer un avis médical « employeur » sur celui du médecin traitant, qui connaît l’état de santé du ou de la patient·e, et à confier un rôle décisif à un·e médecin mandaté·e par l’employeur, dont la neutralité ne peut être garantie ; un risque d’autant plus préoccupant dans un contexte de pénurie de médecins. Elle fragilise les droits des salarié·e·s malades et ouvre la voie à des pressions inacceptables.
Le projet de loi comporte quelques avancées : renforcement des sanctions contre le travail dissimulé, progrès en matière de lutte contre la fraude fiscale avec la suppression du « verrou de Bercy » ou encore amélioration des échanges d’informations. Mais elles restent insuffisantes. Elles ne compensent ni l’orientation générale du texte ni son déséquilibre qui fait peser l’essentiel de l’effort sur les assuré·e·s sociaux plutôt que sur les fraudes les plus coûteuses pour les finances publiques.
Pour une lutte contre la fraude juste, proportionnée et efficace
L’UNSA attend de la commission mixte paritaire, qui se réunira le 28 avril et dont les conclusions doivent être examinées le 5 mai à l’Assemblée nationale, qu’elle corrige profondément le texte. La lutte contre la fraude doit être juste, proportionnée et efficace. Elle doit cibler en priorité les pratiques qui privent les services publics de ressources tout en garantissant les droits des assuré·e·s sociaux et en renforçant les moyens humains et techniques des administrations.
Lutter contre toutes les formes de fraude, c’est défendre l’égalité réelle entre les citoyen·ne·s, garantir une concurrence loyale entre les acteurs économiques et préserver l’équité qui fonde notre pacte social. C’est aussi protéger ce qui fait tenir notre République : une solidarité collective qui repose sur la confiance, la justice et le respect des droits fondamentaux.
Pour l’UNSA, la solidarité nationale ne se défend pas en stigmatisant les plus précaires.