Le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) du 8 novembre, présidé pendant les 5 heures de réunion par le ministre, a été marqué par le refus unanime des organisations syndicales de valider les textes portant sur le report de PPCR et sur la compensation de la CSG.
L'UNSA Fonction Publique a défendu l'annulation du report de PPCR d'un an.
L'UNSA Fonction Publique a arraché encore quelques améliorations au système mis en place pour compenser la CSG sans pour autant obtenir ni une amélioration du pouvoir d'achat, ni une compensation intégrale sur la durée.
Sur la Médiation Préalable Obligatoire, l'UNSA a également obtenu qu'un rapport soit présenté au CCFP et surtout que les agents puissent interrompre par lettre recommandée la médiation à tout moment. L'UNSA a donc voté le texte.
Il est à noter seuls des amendements de l'UNSA ont obtenu un avis favorable du gouvernement.
CSG :
Pas d'amélioration du pouvoir d'achat.
Pas de compensation intégrale sur la durée : l'UNSA avait demandé une indemnité mensuelle recalculée automatiquement chaque mois.
4 amendements UNSA retenus:
Tous les agents toucheront bien une indemnité compensatrice calculée deux fois (1er janvier 2018 et 1er janvier 2019), avec une prise en compte des jours effectivement travaillés quel que soit le jour de recrutement, de reprise ou de réintégration. Ces 3 amendements permettront d'éviter des injustices criantes qui n'auraient pu être corriger.
Enfin, l'UNSA a obtenu que, dans les formules de calcul, les coefficients appliqués soient plus précis (au 10 000ème près), évitant ainsi à chaque agent de perdre quelques centimes d’euros par des arrondis au bénéfice des employeurs publics.
PPCR :
- Refus du ministre de revenir sur l'annonce du report d'un an.
- Réaffirmation de l'application du protocole dans son entier à partir de 2019.
- Le ministre justifie, aussi, sa décision en expliquant que PPCR n'est pas accord majoritaire ! (Rappel: la CGT, FO et Solidaires ne l'ont pas signé)
- Il est étonnant d'entendre aujourd'hui Deux de ces trois organisations défendre son application.(FO et Solidaires)... alors qu’ils ont une part importante de responsabilité dans la situation actuelle.
Voir article sur les conséquences du report PPCR sur le site de l’UNSA.
Médiation Préalable Obligatoire (MPO) :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure une médiation préalable obligatoire avant tout recours au TA.
Une expérimentation sera menée dans certains départements (FPT), dans deux académies (Education Nationale) et au Ministère des Affaires étrangères dont l’analyse sera présentée au CCFP (Amendement UNSA) mais pas au CTM, ni dans les CT locaux (Amendement non accepté par le gouvernement).
Après le vote de l’amendement de l’UNSA, la procédure devrait être la suivante.
- En cas de désaccord avec une décision administrative, l’agent devra engager une médiation qu’il pourra interrompre le jour même par l’envoi d’une lettre recommandée et se pourvoir au TA, y compris pour un référé.
- La médiation peut être un élément positif pour l’agent.
- A la demande de l’UNSA, une recommandation, suite à la demande de l’UNSA, sera formulée dans la circulaire accompagnant l’arrêté, demandant aux Centres de gestion de désigner une personne physique comme médiateur.
L’UNSA a voté favorablement au texte ayant obtenu la garantie, pour chaque agent, de pouvoir interrompre à tout moment la médiation avec une pièce justificative.
Il est à noter que les délais légaux sont interrompus pendant la médiation.
L’UNSA sera extrêmement attentive à l’évaluation de cette expérimentation avant son éventuelle généralisation.
Article sur la médiation préalable obligatoire (MPO)