lundi 29 janvier 2018
L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald Darmanin dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.
Une circulaire va préciser les modalités de mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique. Elle s’appliquera, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2018.
Tous les agents publics sont concernés
Tous les congés de maladie sont concernés par l’application de cette journée de carence sauf :
- un second congé maladie pour la même cause si la reprise du travail entre la fin du premier congé de maladie n’a pas excédé 48 heures.
- aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
- aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, durant une période de trois ans.
Le jour de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
Les modalités de mise en œuvre
- "Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin".
- Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale".
- "Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée".
Attention : "le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant" des RTT.
"La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence."
L’impact sur la situation administrative des agents
- Pas d’impact pour les avancements ou les promotions
- Pas de cotisation sociale donc pas de cotisation retraite versée mais journée prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.