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Hausse des coti­sa­tions retraite et de la CSG, sup­pres­sion de la contri­bu­tion excep­tion­nelle

Le taux de coti­sa­tion retraite des agents titu­lai­res (pen­sion civile et CNRACL) et des ouvriers d’État (FSPOEIE) passe de 10,29% à 10,56% au 1er jan­vier 2018, soit une aug­men­ta­tion de 2,6% du mon­tant des coti­sa­tions. Le taux de la contri­bu­tion employeur ne varie pas.

Le taux de contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) aug­mente à la même date de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%). En contre­par­tie, la contri­bu­tion excep­tion­nelle de soli­da­rité est sup­pri­mée et une indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la CSG sera versée men­suel­le­ment, dès la paye de jan­vier 2018. L’UNSA Fonction publi­que a obtenu que cette indem­nité soit versée à tous les agents publics (fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public), y com­pris pour les entrants à partir du 1er jan­vier 2018.

Mais, contrai­re­ment à la pro­messe de cam­pa­gne d’Emmanuel Macron, il n’y aura pas d’aug­men­ta­tion du pou­voir d’achat pour les agents publics. Au contraire ! Cette indem­nité, dont le mon­tant sera cal­culé à partir des éléments de rému­né­ra­tion versés en 2017, ne sera recal­cu­lée qu’une seule fois, au 1er jan­vier 2019. Ensuite, son mon­tant ne sera plus réé­va­lué.

Au final, le trai­te­ment net bais­sera sur les feuilles de paye en jan­vier 2018 !

Report d’un an des mesu­res de PPCR

Contre l’avis de l’UNSA, toutes les mesu­res sta­tu­tai­res et indi­ciai­res pré­vues à partir du 1er jan­vier 2018 sont repor­tées d’un an. Cela concerne les reva­lo­ri­sa­tions indi­ciai­res, les créa­tions d’échelons, la seconde partie du trans­fert « primes/points » pour les agents de caté­go­rie A, et le report au 1er février 2019 du pas­sage en caté­go­rie A des agents de la filière sociale.

Ce déca­lage d’un an est une rup­ture dans la parole de l’Etat. 
Elle pourra se tra­duire pour cer­tains, par un report de leur date de départ à la retraite, ou par un moin­dre mon­tant de leur pen­sion de retraite.

Nouveau gel de la valeur du point d’indice en 2018

Lors du rendez-vous sala­rial de 2017, le minis­tre de l’Action et des comp­tes publics a acté le nou­veau gel du point d’indice en 2018. La valeur du point n’avait pas évolué entre juillet 2010 et juillet 2016, puis une aug­men­ta­tion de 1,2 % a été obte­nue par l’action syn­di­cale (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) grâce à la signa­ture du pro­to­cole PPCR.

L’UNSA condamne ce nou­veau gel et rap­pelle que seule l’évolution de la valeur du point permet de garan­tir le pou­voir d’achat de l’ensem­ble des agents publics, en par­ti­cu­liers les contrac­tuels.

Rétablissement du jour de carence

Depuis le 1er jan­vier 2018, le pre­mier jour du congé de mala­die des agents publics n’est plus rému­néré. Pour chaque arrêt de tra­vail, une rete­nue cor­res­pon­dant à un tren­tième des sommes dues men­suel­le­ment sera appli­quée sur le trai­te­ment de base, les primes et indem­ni­tés, la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire. Le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment sera versé en tota­lité.

L’UNSA Fonction publi­que rap­pelle que le jour de carence est injuste, voire même dan­ge­reux pour les plus vul­né­ra­bles, qui n’ont pas les moyens d’avoir une com­plé­men­taire santé, et qui hési­tent à s’arrê­ter de tra­vailler pour se soi­gner. Il est donc urgent d’ouvrir le chan­tier de l’élaboration d’une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire. En com­pa­rai­son, dans le sec­teur privé, la sécu­rité sociale pré­voit trois jours de carence en cas d’arrêt mala­die, mais pour deux sala­riés sur trois, l’entre­prise com­pense en tota­lité la perte de rému­né­ra­tion.

Attention : le jour de carence s’appli­que dès le 1er jan­vier 2018, avec un pré­lè­ve­ment qui sera dif­féré pour les pre­miers mois.

Revalorisation du mon­tant du « Smic »

Le mon­tant du salaire mini­mum inter­pro­fes­sion­nel de crois­sance (Smic) est porté à 1498,47 euros bruts men­suels depuis le 1er jan­vier 2018, sur la base d’une durée de tra­vail de 35 heures heb­do­ma­dai­res. Cette reva­lo­ri­sa­tion concerne les agents publics les plus fai­ble­ment rému­né­rés : les agents contrac­tuels rému­né­rés sur la base du Smic et les agents titu­lai­res dont le trai­te­ment indi­ciaire brut est infé­rieur au nou­veau mon­tant du Smic men­suel. Dans ce der­nier cas, une indem­nité dif­fé­ren­tielle, non sou­mise à rete­nue pour pen­sion, doit être versée pour assu­rer une rému­né­ra­tion men­suelle au moins égale au Smic.

Le pla­fond men­suel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 euros

Cette valeur a un impact sur le calcul du mon­tant des indem­ni­tés jour­na­liè­res de la Sécurité sociale et des pres­ta­tions en espèce, ainsi que sur le calcul de cer­tai­nes coti­sa­tions (par exem­ple, les coti­sa­tions de retraite de base des agents affi­liés au régime géné­ral de la sécu­rité sociale et les coti­sa­tions de retraite com­plé­men­taire).

Toutes les mesu­res spé­ci­fi­ques à la fonc­tion publi­que se tra­dui­sent par une baisse du pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res (gel du point d’indice, réta­blis­se­ment du jour de carence, report d’un an de PPCR, hausse des coti­sa­tions de retraite, etc.).

L’enga­ge­ment exem­plaire, l’inves­tis­se­ment pro­fes­sion­nel et le savoir-faire des agents publics doi­vent être reconnus. L’UNSA Fonction publi­que conti­nue d’exiger la tenue du rendez-vous sala­rial annuel avancé au prin­temps 2018, avec de réel­les négo­cia­tions et de nou­vel­les pers­pec­ti­ves pour les agents publics, et a adressé en ce sens une lettre ouverte à Gérald Darmanin et à Olivier Dussopt le 15 décembre 2017.