Quel statut le gouvernement veut-il pour la fonction publique ?
Le premier ministre considère qu’il faut « adapter le statut de la fonction publique », « l’assouplir », « faire en sorte qu’il puisse redevenir un cadre efficace pour l’action publique, pas une fin en soi ». « Il faut rendre nos administrations plus véloces, plus agiles et plus armées », a abondé le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, vendredi sur France Info.
Le constat n’est pas unanime. L'UNSA est attachée au statut général de la fonction publique. Les bases en ont été posées en 1946. Mais le statut a souvent été retouché. Les dernières grandes lois ont été adoptées de 1983 à 1986.
« Le statut des fonctionnaires n’est pas l’ensemble monolithique et figé que l’on nous dépeint trop souvent », souligne Arnaud Freyder, haut fonctionnaire, dans La Fonction publique (LGDJ, 2013). Conseiller de François Fillon entre 2009 et 2012, il considère que le statut est « un instrument de souplesse » qui « exprime un équilibre nécessaire entre des droits et des obligations particuliers, qui s’attachent inévitablement aux métiers publics ».
Dans l’esprit du gouvernement, assouplir le statut passera par la simplification des instances représentatives du personnel, le renforcement de l’évaluation des agents et du développement de leur rémunération au mérite. Il est aussi question d’accompagner la mobilité et recourir plus fréquemment aux contrats.
L'UNSA reste attachée aux instances actuelles de représentation des personnels qui permettent de travailler sereinement dans les CAP, CTP et CHSCT.
L'UNSA DGFiP rappelle son opposition à la rémunération au mérite. Nous avons d'ailleurs obtenu le recul provisoire de l'application du RIFSEEP à la DGFiP, système de modulation de la rémunération et de l'indemnitaire à partir de la notation.
Quant à la mobilité, l'UNSA DGFiP a toujours soutenu d'obtenir plus de souplesse dans la mobilité inter directionnelle dans nos ministères voire entre les différentes fonction publique. Mais une mobilité choisie !!
Comment le plan de départ volontaire sera-t-il mis en place ?
A ce stade, on ne sait pas. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a précisé que ce plan serait « imaginé avec les agents publics » : « Il ne s’agit pas de faire un plan de départs volontaires pour tout le monde, bien évidemment. Il s’agit d’adapter nos services publics et de le faire avec et pour les agents publics. »
Ce sont les concertations avec les syndicats dont l'UNSA, qui vont s’engager ce mois-ci et dureront toute l’année, qui permettront de fixer les modalités de l’opération, a expliqué le gouvernement.
Le risque de ces plans est de faire partir des agents qui n’auront aucun mal à trouver un poste dans le privé, ou les cadres, moins bien payés dans le public.
Olivier Dussopt a cherché à temporiser, le 2 février : « Là où il y aura des restructurations, des rapprochements, là où la numérisation, l’évolution des métiers, des technologies, nous amènent à constater qu’il y aurait des sureffectifs, on pourrait proposer aux agents publics concernés cette formule de départs volontaires, mais circonscrits. Ce ne sont pas des plans massifs. »
En l'état actuel de connaissance du dossier, l'UNSA est opposée à des plans de départ volontaires sous la pression des suppressions de missions et de postes.
Nous rappelons qu'il existe déjà une procédure de départ volontaire de la fonction publique d'Etat appélé "pécule" et qui permet de quitter l'administration avec deux ans de traitement, mais avant 5 ans de la date de retraite.
Celui-ci n'a été choisi que par quelques centaines de fonctionnaires ces dernières années.