Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation des fonctionnaires de l'Etat
Présentation
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il constitue une composante du compte personnel d'activité (CPA) institué par la loi Travail. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce nouveau dispositif est prévu par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret d'application n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il est mobilisable, à l'initiative de l'agent, pour suivre toute action de formation qui vise à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut avoir pour objectif de changer de domaine de compétences, d'accéder à de nouvelles responsabilités (en préparant un concours ou un examen professionnel), de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Les demandes de formations sont examinées par les directions locales en tenant compte des priorités suivantes fixées par les textes réglementaires (article 3 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et article 8 du décret du 6 mai 2017), dont l'ordre n'implique pas entre elles une hiérarchie :
- action de formation, demandée par des personnes peu ou pas qualifiées, relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du travail ;
- action de formation, accompagnement ou bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- action de formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- action de préparation aux concours et examens professionnels.
Des priorités complémentaires seront fixées prochainement par la DGFiP.
Questions-réponses sur le compte personnel d'activité (CPA)
Une foire aux questions élaborée par la DGAFP est à la disposition des agents sur le portail de la Fonction publique.
Retrouvez toutes les questions-réponses sur le CPF, composante du compte personnel d'activité :
Imprimés sur le CPF
Fiche de candidature à une action de formation :
Imprimé 155-SD au format PDF remplissable (imprimé en cours de mise à jour)
Imprimé 155-SD au format PDF remplissable (imprimé en cours de mise à jour)
Formulaire de demande de compte personnel de formation (CPF) proposé par la DGAFP (un imprimé est en cours de création à la DGFiP) :