Conformément à l’engagement du Ministre de l’action et des comptes publics, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) a réuni en groupe de travail les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat (UNSA, CFE-CGC, CGT, FO, Solidaires, FSU, CFDT)*, sur le sujet des frais de déplacement et de mission.
L’UNSA n’a pas manqué de mettre en exergue les nombreuses difficultés soulevées par la réglementation en vigueur et l’insuffisance des barèmes de remboursement. Elle a demandé des évolutions réglementaires et financières permettant de mieux tenir compte des réalités rencontrées par les agents lors de leurs missions et déplacements.
Les points particuliers évoqués lors de cette première séance ont été les suivants : l’hébergement, les repas, le transport, l’indemnité kilométrique vélo, la prise en compte de la situation de handicap.
L’hébergement
Les frais d’hébergement représentent chaque année 82 M€ pour l’Etat. 30% des dépenses sont directement prises en charge par l’employeur, via une plate-forme de réservation.
La DGAFP annonce des prix constatés de nuitée entre 60 et 70 € en province, 90 à 100 € sur Paris et les grandes villes. Elle constate des différences importantes de prise en charge entre les ministères.
L’UNSA a mis en avant son exigence de voir les taux de remboursement relevés pour les mettre en adéquation avec l’offre du marché. Elle a insisté pour que l’ensemble des agents puissent avoir accès à la réservation sur plate-forme, qui évite l’avance les frais.
Les repas
Le remboursement forfaitaire des repas se monte à 15,25 € depuis 2002. L’indemnité est réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif.
De nombreuses demandes ou remarques ont été faites sur le sujet : absence d’indemnité de petit-déjeuner lors d’une mission nécessitant un départ très tôt le matin, tarifs de restaurants administratifs plus élevés que l’indemnité réduite, indemnité trop faible surtout pour le repas du soir, délais de remboursement trop longs…
L’UNSA a mis particulièrement en avant les résultats d’un simulateur d’inflation, qui montre que le prix de la restauration a augmenté de 19% depuis 2002, et a demandé en conséquence une augmentation de la base de remboursement qui soit au minimum à ce niveau. Elle a également suggéré une évolution de certaines contraintes réglementaires (par exemple les strictes conditions d’heures de mission) qui se révèlent inadaptées pour le remboursement des repas.
Les frais de transport
L’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels est autorisée si l’intérêt du service le justifie (économie, gain de temps appréciable, absence de moyens de transport en commun…). Pour être indemnisé, il faut remplir un certain nombre de conditions (souscrire une assurance comprenant une garantie professionnelle, avoir l’accord de son responsable hiérarchique, présenter des justificatifs de frais de stationnement et de péage). L’indemnisation s’effectue sur la base d’indemnités kilométriques, dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue.
La DGAFP estime correct le barème de remboursement pour indemniser l’utilisation d’un véhicule personnel lors d’un déplacement.
Les interventions de l’UNSA ont porté sur la diminution des parcs de véhicules de service (cause importante de l’utilisation de véhicules personnels pour les missions), l’inadéquation du barème kilométrique de remboursement aux réalités, la nécessité de tenir compte des évolutions tarifaires des modes de transport ces dernières années…
L’UNSA a interrogé la DGAFP sur les raisons pouvant expliquer les différences entre, d’une part le barème de remboursement des frais kilométriques, d’autre part le barème kilométrique applicable par l’administration fiscale pour la déduction des frais réels en matière d’impôt sur le revenu. La DGAFP n’a pas apporté de réponse satisfaisante, tout en précisant que le gouvernement n’avait pas l’intention d’appliquer le barème « fiscal » au remboursement des frais kilométriques. Elle présentera une fiche sur le sujet lors d’une prochaine réunion.
L’indemnité kilométrique vélo
Un projet de décret instituant une indemnité kilométrique vélo avait été présenté au CCFP en avril 2017 et adopté à l’unanimité.
Les organisations présentes au GT ayant demandé des explications à la DGAFP sur le fait que le décret n’est toujours pas publié, la DGAFP a indiqué que les ministères estiment les charges de gestion du dispositif trop lourdes et n’envisagent donc pas d’y adhérer. La DGAFP réfléchit en conséquence à un dispositif plus simple susceptible d’entraîner l’adhésion des employeurs.
Les organisations syndicales ont protesté contre un tel revirement et dénoncé la mise en avant par les ministères d’un motif fallacieux.
La prise en compte de la situation de handicap
L’UNSA a appelé l’attention de la DGAFP sur la nécessité d’arrêter des dispositions particulières en matière de frais de mission des agents en situation de handicap (par ex. la possibilité de dépasser le barème de remboursement si l’agent a besoin d’une chambre adaptée, la possibilité de prendre un taxi plutôt que les transports en commun, la prise en charge des frais d’un accompagnant…).
La DGAFP a indiqué qu’elle allait étudier cette question.
Au final, les organisations présentes à cette première réunion attendent de la DGAFP des propositions précises susceptibles de régler les difficultés soulevées.
La DGAFP a d’ores et déjà laissé entendre que, si les difficultés soulevées matière d’hébergement pouvaient faire l’objet de propositions d’amélioration, le cabinet serait plutôt fermé pour ce qui concerne les niveaux de remboursement des repas et de l’indemnité kilométrique, arguant des contraintes budgétaires.
L’UNSA ne manquera pas pour autant de défendre au mieux les intérêts des agents. C’est pourquoi elle a saisi le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt lors de la bilatérale du 15 février et vient d’adresser un courrier au ministre de l’action et des comptes publics.
*(La CFTC et la FGAF ne sont plus représentatives depuis les élections de 2014).