L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle par son insertion dans le Code général de la fonction publique (articles L.552-1 à L.552-5).
Le décret d’application qui doit notamment fixer les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’a pas encore été publié. Cela implique que l’instruction des demandes ne pourra intervenir qu’après la publication de ce décret.
Cette pérennisation découle des conclusions du bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires parues en décembre 2024.
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