Vous trouverez ci dessous les éléments pratiques publiés par la DGAFP ( Direction de la Fonction Publique) qui vous permettront de connaître vos droits concernant les ASA, Autorisations Spéciales d’Absences pour motif familial et parental.
Les commentaires UNSA :
Sous couvert d’harmonisation et de simplification, ce nouveau décret sur les ASA pour motif familial ou parental nivelle les possibilités d’absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux (décès, mariage, etc.) des agents publics des trois versants en écrasant, de fait, toutes les négociations et accords locaux précédents.
Le gouvernement, suite à la mobilisation des agents publics et aux réactions syndicales, a renoncé à diminuer le nombre de jour pour les gardes des enfants de plus de 11 ans.
Il a également accepté qu’une autorisation d’absence suite au décès d’un de ses parents ou de son conjoint devienne une autorisation de droit, ce qui n’était pas le cas.
Mais, contrairement aux salariés, les agents publics perdent la possibilité de bénéficier d’accords locaux plus favorables. De plus, le gouvernement décide de ne plus tenir compte des délais de route nécessaires pour se rendre sur le lieu d’un décès ou d’un mariage, pour ne citer que deux exemples.
Pour l’UNSA, ce décret, sous couvert d’amélioration, diminue le droit des agents. C’est un nouveau coup contre les agents et l’attractivité de la fonction publique après l’absence de mesures salariales depuis 2023, le décrochage des salaires qui poursuit sa trajectoire, la baisse de 10 % de l’indemnisation du congé de maladie ordinaire et la dégradation des conditions de travail.
Les femmes, notamment en raison de leur nombre dans la fonction publique, en sont les premières victimes alors même que les discussions sur un nouvel accord sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.
Pour vous faire une idée des changements et des enjeux, vous pouvez écouter ce podcast spécial UNSA sur les modifications des ASA : https://www.unsa-fp.org/article/Podcast-tout-savoir-sur-les-autorisations-speciales-d-absence
Vous pourrez y écouter les analyses sur ces sujets :
Que sont les autorisations spéciales d’absence ? (0’45)
Prenons un exemple : un agent public dont l’enfant est malade, quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui pourrait changer demain ? (1’22)
D’où provient cette volonté du gouvernement de regrouper et d’harmoniser le droit concernant les ASA ? (2’36)
Quelle est la position de l’UNSA-FP sur ce futur décret ? (3’02)
Quels sont les autres points essentiels de désaccord par rapport à ce texte ? (4’17)
L’UNSA-FP a lancé une pétition qui a recueilli plus de 54 000 signatures. Celle-ci a t-elle été prise en compte par le gouvernement et a t-elle permis une amélioration ? (5’15)
Ce projet a t-il un impact particulier sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes ? (6’19)
Comment concrètement les ASA ont-elles un impact sur la carrière d’un agent ? (7’03)
Y’a t-il plusieurs catégories d’absence ? (7’40)
| DGAFP / Autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental : le point sur les droits des agents |
| Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel. Il fixe la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics. Il fixe ainsi un cadre unique pour tous et ouvre des droits nouveaux.
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents pour faire notamment face à certains événements familiaux ou parentaux comme un mariage ou un PACS, le décès d’un proche, la garde d’un enfant malade, une situation de grossesse, une démarche de PMA ou d’adoption… Elles se distinguent des congés annuels, et s’y ajoutent sans les réduire. Elles concernent tous les agents publics, titulaires comme contractuels, en position d’activité. Jusqu’ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental, ni leurs modalités d’octroi au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique. Ce nouveau texte sécurise les droits des agents et leur garantit une égalité de traitement permettant de concilier certains évènements de leur vie familiale avec les exigences du service. |
| Consulter le décret |
| Les dispositions s’appliquent à tous les agents à partir du 1er janvier 2027 L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental et leurs conditions d’octroi dans la fonction publique.
À partir du 1er janvier 2027, les dispositions de ce décret s’appliqueront à tous les agents publics et à leurs employeurs. Il prévoit : des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ; des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ; des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure. Pour tenir compte de l’évolution de la société, certaines ASA auparavant octroyées sous réserve des nécessités de service deviennent de droit, améliorant ainsi l’existant. C’est le cas, par exemple, pour le décès d’un proche ou si l’agent se marie / se pacse. Une circulaire précisera prochainement les points nécessaires et paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027. La DGAFP met à disposition une communication synthétique pour bien comprendre les évolutions. Utile aussi bien pour les agents que pour les gestionnaires RH, elle permet de visualiser ses droits en un coup d’œil. |
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| Les aménagements horaires, comment ça marche ?
Les aménagements horaires introduisent une souplesse dans l’organisation du temps de travail de l’agent : sous réserve de l’accord de son employeur, l’agent peut s’absenter pendant une courte durée. Il s’agit par exemple de retarder son arrivée ou d’avancer son départ de quelques heures. Les heures non travaillées doivent être récupérées ultérieurement. Les agents peuvent en bénéficier : pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), que l’on soit l’agent(e) engagé(e) dans une PMA ou son conjoint / sa conjointe pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, que l’on soit l’agente enceinte ou son/sa conjoint(e) pour allaiter son enfant : à raison d’une heure par jour. Attention : contrairement aux autres aménagements horaires : aucune récupération n’est requise pour celui-ci pour la rentrée scolaire de son enfant, lorsque celui-ci est scolarisé en école maternelle ou élémentaire pour assister aux réunions ou aux élections de parents d’élèves, lorsqu’on est élu représentant ou délégué des parents d’élèves |
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