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NON AU DÉMANTÈLEMENT DU GUICHET UNIQUE ET DU RNE : RESPECT POUR LE TRAVAIL DES AGENTS DE L’INPI !

Monsieur le Ministre,

La loi PACTE a confié à l’État une ambition claire : simplifier la vie des entreprises françaises en créant un Guichet Unique des formalités d’entreprises et en rendant accessibles gratuitement les données économiques via le Registre National des Entreprises (RNE).

En 2020, le Premier ministre a désigné l’INPI comme opérateur unique en charge de ces deux missions stratégiques.

Il convient de rappeler une réalité que certains semblent aujourd’hui vouloir oublier : à l’époque, très peu d’acteurs étaient prêts à assumer un projet d’une telle ampleur. Les contraintes techniques, juridiques et organisationnelles étaient considérables, les délais imposés extrêmement courts et les risques très élevés.

Face à ce défi immense, un seul établissement public a accepté de prendre ses responsabilités : l’INPI.

Pendant plusieurs années, les agents de l’Institut se sont mobilisés sans compter pour bâtir une plateforme nationale inédite, dans un contexte souvent difficile, parfois même marqué par le manque d’implication ou la résistance de certains partenaires institutionnels.

Malgré ces obstacles, le Guichet Unique est aujourd’hui devenu l’unique point d’entrée des formalités d’entreprises. Il a remplacé six réseaux historiques de centres de formalités. Dans le même temps, le RNE a été créé et mis à disposition du public, fusionnant plusieurs registres auparavant dispersés entre différentes structures.

Trois ans après sa généralisation, le constat est sans appel :le Guichet Unique fonctionne.

Les entreprises se sont approprié l’outil. Les formalités sont réalisées quotidiennement, sans aucune rupture de service. Les améliorations sont constantes. La plateforme est sécurisée. Les dispositifs de continuité d’activité sont éprouvés et régulièrement testés. Les équipes de l’INPI assurent chaque jour son bon fonctionnement.

Surtout, le Guichet Unique n’est plus au centre des polémiques médiatiques qui ont accompagné son lancement. Une raison simple à cela : il fonctionne.

Quelques chiffres le démontrent :

• + de 6 Millions de formalités réalisées en 2025,
• déjà 2,7 millions à fin mai 2026 avec une tendance de + 10% en moyenne de formalités depuis le début de l’année par rapport à 2025 ;
• un taux de satisfaction maintenu à 8,5 sur 10 pour l’assistance téléphonique ;
• une disponibilité et un temps de réponse parmi les meilleurs de toute l’administration selon le tableau de bord de la DINUM…

C’est pourtant au moment même où le dispositif atteint sa maturité qu’un rapport a été commandé par le Ministre de l’Economie et des Finances dont on ignore les objectifs initiaux.

Celui-ci préconiserait ni plus ni moins le transfert du Guichet Unique à la DGFIP, et celui du RNE à l’INSEE.

Nous dénonçons avec la plus grande fermeté un rapport biaisé et partial auquel des inspecteurs de l’INSEE ont participé.

Nous dénonçons un rapport manifestement à charge contre l’INPI.

Nous dénonçons un rapport qui semble avoir été rédigé sans tenir compte de la réalité du terrain, sans reconnaître les efforts accomplis par les agents de l’Institut et sans mesurer les conséquences opérationnelles des préconisations formulées.

Nous dénonçons également une situation pour le moins paradoxale : les organismes qui n’ont jamais été en première ligne lors de la conception et de la mise en œuvre du projet seraient aujourd’hui récompensés en récupérant un outil désormais stabilisé, financé et exploité avec succès par l’INPI.

Après avoir laissé l’INPI assumer les risques, gérer les crises, porter les investissements et mobiliser ses équipes pendant des années, certains voudraient aujourd’hui récolter les fruits du travail accompli.

Cette position est inacceptable.

Car derrière ces recommandations se cache une réalité simple : ce transfert ferait courir un risque majeur aux entreprises françaises.

Changer d’opérateur sur un système qui fonctionne serait une décision irresponsable.

Toute transition de cette ampleur entraînerait inévitablement de nouvelles perturbations, de nouveaux retards, de nouveaux coûts et de nouvelles incertitudes pour les usagers.

Si ce transfert sans fondement devait intervenir, ce serait un désaveu pour l’INPI de la part de sa tutelle, entachant durablement sa réputation.

Ce serait également un profond manque de respect à l’égard des femmes et des hommes de l’INPI qui ont construit ce dispositif, parfois au prix d’efforts considérables, et qui continuent chaque jour à le faire évoluer.

Ce serait enfin une aberration organisationnelle de dissocier davantage le Guichet Unique et le Registre National des Entreprises alors même que leur articulation et leur coordination sont essentielles pour garantir la qualité et la cohérence des données. Ce que confirme le choix initial d’un opérateur unique.

Nous refusons que l’INPI soit dépouillé d’une mission qu’il a su mener à bien.

Nous refusons que le travail des agents soit effacé d’un trait de plume.

Nous refusons qu’une décision politique vienne fragiliser un service public qui fonctionne.

Nous, représentants du personnel de l’INPI, exigeons l’abandon immédiat de tout projet de transfert du Guichet Unique et du RNE.

Nous appellerons l’ensemble des administrateurs de l’INPI à se joindre à nous dans ce combat essentiel pour l’avenir de notre établissement.

Nous porterons ce dossier auprès des parlementaires et de l’ensemble des décideurs concernés.

Et si notre alerte n’est pas entendue, nous nous réserverons le droit de porter ce débat sur la place publique et d’informer les médias de toutes les conséquences que ferait peser une telle décision sur les agents, sur le service public et sur les entreprises françaises.

La force de l’INPI réside dans ses collaborateurs et nous sommes solidaires de l’avenir du personnel du Guichet Unique.

Le Guichet Unique a été construit par l’INPI.

Le Guichet Unique fonctionne grâce à l’INPI.

Le Guichet Unique doit rester à l’INPI.