Compte rendu du GT CAP 22 du vendredi 9 mars 2018 avec Bruno PARENT.
Les organisations syndicales représentatives ont participé à un groupe de travail avec Le Directeur Général sur les questions de mission et d’emploi en relation avec les travaux du Comité Action Publique 2022.
Celui-ci doit remettre au Premier Ministre des propositions d’évolution des missions de l’Etat dans l’optique d’aller vers une administration de plus en plus numérique, recentrée sur ces missions essentielles et également de faire des économies de fonctionnement et d’emplois.
Bruno Parent s’est livré à un exercice particulier en donnant aux OS des informations « en état de l’art » sur les sujets en cours de réflexion c’est à dire les possibilités d’évolution des missions et du réseau de la DGFiP contenu dans ses échanges avec le ministère et ce Comité CAP 22.
Il a rappelé que le processus en cours prendrait la forme d’un rapport contenant les propositions de CAP 22 pour toute la Fonction publique qui sortirait mi avril début mai.
Ensuite, le Premier Ministre donnerait en mai, après une concertation avec les syndicats de fonctionnaires, les décisions et orientations du gouvernement.
Voici les pistes évoquées par Bruno Parent, Directeur Général, ce vendredi 9 mars sur l’évolution des missions et du réseau DGFiP :
- Une réflexion est en cours sur l’avenir du réseau de collecte des taxes et impôts avec la Douane. Il pourrait y avoir des transferts.
La DGFiP pourrait récupérer le recouvrement de certaines taxes actuellement dévolues à la Douane.
- Une réflexion est en cours sur la possibilité d’avoir un guichet unique pour les entreprises (sphère sociale (Urssaf) et DGFiP) autour d’un compte unique sur internet pour les paiements. Le recouvrement forcé pour les entreprises pourrait devenir aussi commun pour l’Urssaf et la DGFiP.
Chaque sphère garderait ses compétences mais on regrouperait les recouvrements forcés sur les entreprises.
- Le numéraire : réflexion sur la poursuite de la diminution du numéraire dans nos caisses.
La DGFiP voudrait baisser le seuil actuel de 300 euros pour tendre vers le zéro numéraire tout en regardant certaines pistes de travail avec la poste pour permettre les paiements en numéraire via les postiers ou bureaux de postes.
- Le devenir du réseau DGFiP notamment les trésoreries rurales :
La DGFiP souhaite un plan pluriannuel d’évolution du réseau en lien avec une réflexion globale sur la présence de l’Etat sur le territoire.
La réflexion porte sur le maillage territorial le plus adéquat. Peut être celui des EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunal), 1200 EPCI en France.
Cela peut vouloir dire un plan de retrait de la DGFiP en milieu rural (suppression de petites trésoreries) et en compensation la DGFiP viendrait faire des permanences dans les Maisons de Service Public (1000 en France actuellement).
Bruno Parent souhaite que la DGFiP se désengage de la sphère HLM en quittant la mission comptable dans ce secteur.
Sur la sphère hospitalière, il existe des pistes sur le regroupement des missions comptables.
La DGFiP réfléchit sur la possibilité de directions multi-départementales, c'est-à-dire, par exemple, deux petites directions avec un état major unique.
- L’avenir du SIP :
Les SIP seront confrontés dans les années qui viennent à des réformes structurantes qui vont impactées leurs missions et le niveau d’emploi : Prélèvement à la Source (PAS), suppression de la TH, déclaration IR internet obligatoire, évolution de l’accueil, …
La DGFiP souhaite une réflexion d’ensemble sur l’avenir du SIP à 10 ans.
L’accueil va continuer d’évoluer vers des canaux plus directs et plus numérique que l’accueil physique. Ce dernier sera amené à diminuer fortement.
- Contrôle fiscal :
On voit que l’importance du Data Mining et du Big data va s’amplifier dans le processus d’élaboration de la programmation du CF.
Objectif de 20% de la programmation des brigades via la MRV (Mission Requêtes et Valorisation) dans les prochaines années.
Le traitement CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes) est mis en œuvre par une mission, dénommée « Requêtes et Valorisation » (dite « MRV »), rattachée au service du contrôle fiscal ainsi qu'au service des systèmes d'information de la DGFiP, créée dans cette perspective de rationalisation du contrôle fiscal.
- Séparation ordonnateur comptable :
Des informations ont été données par le Directeur Général, sur la question de la séparation Ordonnateur Comptable sans que l’on sache si la DGFiP proposerait des évolutions en ce sens.
On sait que ce sujet a été évoqué par Gérald Darmanin : l’ancien maire de Tourcoing a déjà exprimé, auparavant, son avis personnel sur le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable lors de différentes auditions à l’Assemblée Nationale. "Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec cette distinction", a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, "une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la DGFIP ". En revanche, "peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents de la DGFIP qui puissent continuer à être là", a-t-il suggéré.
La réforme consisterait à internaliser la fonction comptable dans les collectivités de taille importante.
Nous avons appris qu’il existait actuellement un groupe de travail interne à la Direction Générale sur le sujet de la RPP (Responsabilité Pécuniaire Personnelle)
Quelques pistes évoquées :
- départ total des organismes HLM vers une comptabilité privée.
- Accélération de la mise en place et du développement des services facturiers (SFACT) notamment pour les collectivités locales.
- réflexion en cours sur : est-ce que l’on va plus loin ? Expérimentation d’agences comptables dans les grosses collectivités territoriales et certaines grosses structures hospitalières (AP-HP) ?
Quelle serait la responsabilité des ordonnateurs ?
Que deviendrait la Responsabilité Pécuniaire Personnelle des comptables (RPP) ?
Bruno Parent a parlé du regard très critique de la Cour des Comptes sur la RPP.
- Transformation numérique :
Comment l’Etat et les Collectivités Territoriales peuvent accompagner ceux de nos concitoyens qui ne sont pas à l’aise avec le numérique ?
- Gestion de l’immobilier
Une réflexion se fait jour sur la possibilité pour l’Etat de gérer lui-même la location de certains de ses locaux. L'Etat deviendrait alors bailleur.
Cette évolution aurait alors un impact sur les missions de la DIE (Direction Immobilière de l’Etat) qui devrait pouvoir répondre à cette nouvelle mission.
- Rapprochement IGN et Cadastre : c’est une question qui existe. Pas plus qu’une autre.
C’est la question du PCU (Plan Cadastral Unique) qui a subi des déboires technologiques. La DGFiP veut réussir le PCU.
Et les emplois ?
Voilà l’essentiel des propos et débats de Bruno Parent avec les syndicats représentatifs, lors de ce groupe de travail assez particuliers car portant sur des « réflexions » ou « propositions » en « l’état de l’art » comme aime le préciser le Directeur Général.
L’UNSA a posé la question de l’impact sur les emplois de la DGFiP, de la nécessité de repenser la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) dans cette administration, et de la façon dont le directeur général voyait la présence de la DGFiP dans les Maisons de Service Public.
Pour l’instant, aucun chiffrage des conséquences de ces propositions ou réflexions n’est possible tant que les arbitrages définitifs ne sont pas décidés.
Seul le retrait de la DGFiP de la sphère HLM est chiffré. Cela concernerait 250 agents au total.
L’UNSA s’inquiète de l’impact des réformes structurantes (PAS, TH, IR) sur l’emploi dans les SIP et la sphère SPL. Au-delà des décisions du gouvernement dans le cadre de CAP 22, la DG ne fait pas mystère des conséquences sur le nombre de postes qui diminueront fortement.
C’est pourquoi nous avons insisté sur la nécessité de travailler sur l’avenir et sur la gestion des emplois, des compétences, des métiers, en fonction aussi de la pyramide des âges. La formation professionnelle doit impérativement monter en capacité pour prévoir la reconversion des agents qui seront impactés par ces évolutions.
Au-delà du combat qui doit être mené, de façon unitaire, pour maintenir des missions essentielles à la DGFiP et éviter les externalisations, nous souhaitons travailler à préserver les conditions de vie au travail, et dans ce domaine cela veut dire anticiper les besoins de reconversion et d’évolution des métiers pour une population d’agents dont la moyenne d’âge ne fait qu’augmenter.
Cela veut dire aussi travailler à faire reconnaître les compétences de nos différents métiers par la promotion interne, la rémunération indiciaire et indemnitaire à tous les niveaux.
