Dans le cadre d'une rencontre bilatérale entre le nouveau ministre de l'Action et des Comptes Pulics, Gérald DARMANIN, et la Fédération UNSA Finances, le secrétaire général de l'UNSA DGFIP est intervenu pour alerter le ministre sur des problématiques DGFIP.
Nous avons demandé au ministre la date de publication du décret d'application du protocole PPCR pour la catégorie A. M. Darmanin nous a confirmé que l'ensemble des décrets relatifs au PPCR qui sont en attente de promulgation sont sur son bureau et devraient être publiés après le 14 juillet.
Nous avons exprimé à nouveau notre opposition au prélèvement à la source. Nous avons plaidé pour la mise en œuvre d'une mesure bien plus simple : la mensualisation obligatoire. Le ministre ne nous a pas fait d'annonce. Il a indiqué que la position du gouvernement serait présentée le 15 juin.
Nous avons ensuite abordé la dégradation des conditions de vie au travail à laquelle doivent faire face les agents de la DGFIP. Cette question est étroitement liée aux suppressions d'emplois et aux restructurations. Nous avons indiqué au ministre que la DGFIP avait été un gros contributeur en la matière et que nous redoutions que les annonces du Président de la République ne conduisent à de nouvelles suppressions d'emplois.
Nous avons demandé la suspension de toutes les réformes et restructurations et l'ouverture d'une discussion sur l'avenir des missions de la DGFIP. Nous avons demandé que le nouveau gouvernement dresse une feuille de route claire afin que les agents sachent quels seront les contours de la DGFIP à la fin de ce quinquennat. Nous avons regretté le manque de perspectives en rappelant que les agents en ont assez d'être spectateur du changement. Ils veulent pouvoir être acteur du changement. Ils ont besoin qu'on leur explique où va la DGFIP.
M. Darmanin s'est dit intéressé par notre proposition d'une discussion sur l'avenir des missions de la DGFIP. A ce stade, les suppressions d'emploi annoncées dans le programme du Président de la République ne sont pas ciblées. Le ministre indique vouloir faire une évaluation de ce qui a été fait avant de voir ce qui peut être fait.
Nous avons abordé la question du management et des difficultés que nous rencontrions pour obtenir l'ouverture d'un cycle de discussion sur cette question à la DGFIP. Nous avons indiqué que les cadres de proximité étaient en grande difficulté, obligés de mettre en œuvre des réformes sans aucune marge de manœuvre.
Nous sommes revenus sur l'annonce de la réforme de la TH. Nous avons demandé si les travaux de révision des valeurs locatives foncières allaient partir à la poubelle ? Nous avons aussi souligné l'impact d'une telle réforme sur les budgets des collectivités locales et donc par extension sur les collègues du secteur public local.
M. Darmanin nous a expliqué qu'il n'était pas question de jeter à la poubelle les travaux de révision réalisés par nos collègues mais qu'il fallait voir comment ils pouvaient s'insérer dans la réforme voulue par le Président de la République.
Nous avons enfin abordé la question de l'accueil du public sous deux aspects : le service à l'usager et la sécurité des agents. Nous avons rappelé que nous étions attachés à maintenir un accueil du public afin de garantir l'accès de tous, et notamment des publics les plus fragiles, aux services de l'administration fiscale. Nous avons rappelé que nous étions favorables à la mise en place d'équipe dédiée à l'accueil, disposant d'un personnel en nombre suffisant et formé. Aujourd'hui, trop souvent, les agents en poste à l'accueil le sont par défaut. La fonction d'accueil est peu valorisée. Nous avons demandé que la fonction d'accueil soit mieux valorisée, notamment d'un point de vue indemnitaire.
Nous avons rappelé que les services d'accueil concentraient 85 % des fiches de signalement. Afin d'améliorer la sécurité des agents, nous avons demandé que les agents aient la possibilité d'utiliser un pseudonyme, ce qui éviterait à certains contribuables récalcitrants de les menacer en dehors du travail. Nous lui avons conseillé de visiter l'accueil de Lens un jour d'affluence pour se rendre compte des difficultés de l'accueil de masse dans un centre des finances publiques.
Le ministre s'est dit très attaché à conserver un accueil, notamment au profit des populations en difficulté. Il a pris en exemple son action dans ce domaine à la mairie de Tourcoing. Il nous a indiqué être très attaché également à la charte Marianne qui impose aux agents de s'identifier. Toutefois, notre proposition concernant le pseudonyme mérite d'être regardée car la sécurité des agents ne doit jamais être négligée. Le ministre pose comme condition la possibilité de pouvoir lier un agent à un pseudonyme en cas de litige avec un contribuable. M. Darmanin nous a indiqué qu'il se rendrait à Lens pour constater sur place les difficultés de l'accueil.
M. Darmanin nous est apparu attentif et ouvert à la discussion. Il a rappelé qu'il était là pour appliquer le programme du nouveau Président de la République et qu'il attachait beaucoup d'importance au dialogue social. A ce stade, ce ne sont que des déclarations d'intention. Nous aurons rapidement l'occasion de voir si notre nouveau ministre met en application les principes qu'il dit être siens.