Dans un article paru dans Les Echos le vendredi 16 juin, le ministre de l'Action, des Comptes publics et de la Fonction publique, Gérald Darmanin, a présenté l'une des mesures phare du nouveau gouvernement : le droit à l'erreur.
Pour le ministre « l'idée est que le doute profite à l'usager et que la bonne foi soit reconnue. Chacun peut se tromper : l'administration doit être là pour accompagner le citoyen et pas systématiquement le sanctionner ».
L'objectif est de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement. L'erreur de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire ne sera plus sanctionnée. En clair, plus d'intérêts de retard ni de pénalités de 10 %.
Pour l'UNSA DGFIP, il n'est pas question que les effectifs affectés à la lutte contre la fraude fiscale soient impactés par ce changement de philosophie. L'absence de sanction financière des contribuables de bonne foi doit permettre aux services de recouvrement de se concentrer sur le recouvrement des créances les plus complexes. Cela ne doit pas être l'occasion de supprimer des postes dans le recouvrement ou le contrôle fiscal. Nous préférons un redéploiement des effectifs vers les tâches complexes et à haute valeur ajoutée.
Dans le cadre des contrôles fiscaux, le ministre parle de nouvelles procédures de rectification fonctionnant sur la logique du rescrit. Il indique que les contrôles et les redressements seront toujours possibles sans donner plus de précisions.
L'UNSA DGFIP n'est pas contre le droit à l'erreur. Il n'en reste pas moins que les cas sont rares d'entreprises qui rectifient d'elles-mêmes une erreur comptable qui aurait entraîné une minoration de leur imposition. Le contrôle fiscal sous toutes ses formes garde donc tout son sens. Il ne faudrait pas non plus que les nouvelles procédures envisagées aboutissent à une dégradation des conditions de travail de nos collègues.
Le ministre souhaite également que les agents puissent faire des propositions de mesures de simplification et que « le conseil (soit) au cœur de leurs actions ». C'est un principe qui est déjà à l'œuvre à la DGFIP. Il suffit pour s'en convaincre de lire les mesures de simplification publiées chaque mois sur Ulysse.
Pour le Directeur Général, les mesures de simplification sont un moyen de faire baisser la charge de travail. En d'autres termes, elles sont un moyen d'atténuer les conséquences des suppressions d'emplois sur les conditions de travail dégradées des agents.
Pour l'UNSA DGFIP, les conditions de travail des agents passent avant le droit à l'erreur ou la simplification des démarches des usagers et des procédures. Les deux peuvent aller de pair mais l'une ne doit jamais se faire au détriment de l'autre. En d'autres termes, s'il s'agit de trouver de nouveaux gisements de suppressions d'emplois, le gouvernement trouvera l'UNSA DGFIP sur son chemin.
Un groupe de travail « contrôle fiscal » est prévu le 28 juin. Nous verrons si la directrice du contrôle fiscal dispose de plus d'informations.
L'UNSA DGFIP souhaite que les changements annoncés fassent l'objet d'une véritable concertation et que l'amélioration des conditions de vie au travail des agents soit au cœur de la réflexion.