La DGAFP a publié sur son site une mise à jour :
- de la liste des corps et des emplois qui bénéficient du RIFSEEP, et de ceux pour lesquels la date d'adhésion est prévue au plus tard le 1er septembre 2017 ;
- des prochaines échéances d'adhésion : la liste des corps et emplois qui devraient bénéficier du RIFSEEP aux 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.
pour résumer, seront concernés :
le corps des géomètres au 1er janvier 2018
les grades A B C des finances publiques au 1er janvier 2019
L'UNSA DGFIP rappelle qu'elle n'est pas favorable à l'entrée de la DGFIP dans le RIFSEEP. Nous ne voulons pas d'une individualisation de la rémunération, d'une rémunération au mérite.
L'UNSA DGFIP a insisté sur le fait que le RIFSEEP et le protocole PPCR sont deux dispositifs totalement distincts. Le RIFSEEP n'est pas le volet « reconnaissance de la valeur professionnelle » du protocole PPCR. Celui-ci reste à négocier et l'UNSA Fonction publique s'est chargée de le rappeler au ministre de la Fonction publique qui est aussi notre ministre de tutelle. Le nouveau gouvernement s'est engagé à respecter tous les termes du protocole PPCR. Nous verrons s'il tient parole !
Un constat s'impose et qui augure des difficultés à adapter le régime indemnitaire actuel des agents de la DGFIP au RIFSEEP. Ces deux régimes indemnitaires fonctionnent selon des principes totalement différents. Notre crainte est de voir se mettre en place un régime indemnitaire moins intéressant pour les futurs agents de la DGFIP, marquant ainsi un déclassement de notre direction.
Qu'est-ce que le RIFSEEP ?
RIFSEEP = Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.
Il doit se mettre en place à la DGFIP le 1er janvier 2019.
Deux indemnités principales :
- l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) qui s'attache aux fonctions exercées par l'agent et qui doit remplacer l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) / IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires), la prime de rendement, les ACF (Allocations Complémentaires de fonctions) et la prime informatique ;
- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), facultatif, dont l'objectif est de valoriser la manière de servir et l'engagement professionnel.
Une décision du ministre de l'Economie, Michel SAPIN, lors du CTM (Comité Technique Ministériel) du 13 mai 2015, a exclu du dispositif de la CIA les agents de catégories B et C.
Sont exclues du périmètre de l'IFSE : l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'IMT (l'Indemnité Mensuelle de Technicité) et la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire).
L'architecture du RIFSEEP :
1ère étape : déterminer des groupes de fonctions
Pour chaque corps, il faut définir un nombre de groupes de fonctions maximal qui peut aller jusqu'à 4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.
Ces groupes sont constitués sur la base de critères professionnels liés aux fonctions occupées (encadrement, coordination, conception, technicité et expertise) et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (niveau d'expérience acquise sur les fonctions).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés par niveau (A, B, C, …) afin de différencier le montant d'IFSE servi aux agents.
2ème étape : fixer les montants indemnitaires planchers et plafonds pour chaque groupe de fonctions
Chaque groupe de fonctions doit comprendre un plancher et un plafond indemnitaire pour l'IFSE et le CIA, même si ce dernier n'est pas mis en œuvre. C'est le cas pour les catégories B et C de la DGFIP sur décision ministérielle. Mais attention, ce qu'un ministre a fait, un autre peut le défaire !
3ème étape : déterminer des barèmes indemnitaires
Chaque groupe de fonctions disposera d'un barème, comme c'est le cas dans le régime indemnitaire en vigueur, mais qui ne sera pas forcément identiques au barème actuel.
Afin d'éviter toute diminution du régime indemnitaire antérieur, une garantie de rémunération assure à un agent de percevoir le montant indemnitaire qu'il percevait mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP et ceci jusqu'à ce qu'il change de fonctions.
Le RIFSEEP appliqué aux géomètres
L'administration a présenté aux organisations syndicales une première mouture de l'architecture du régime indemnitaire des géomètres passé à la moulinette du RIFSEEP.
Aucun barème n'était joint à ce projet. Ils seront examinés lors d'un prochain groupe de travail qui aura lien en septembre ou en octobre.
L'administration a déterminé 2 groupes de fonctions pour les géomètres :
- les géomètres cadastreurs chargés de travaux spécialisés et de missions spécifiques = affectation à la BNIC et à l'ENFIP ;
- les géomètres cadastreurs chargés de travaux fiscaux, topographiques et de gestion cadastrale = affectation au niveau départemental.
Au sein de ces deux groupes, les barèmes indemnitaires seront déclinés par grades (technicien géomètre, géomètre, géomètre principal) puis par 2 ou 3 niveaux d'expérience (groupes d'échelons de la grille de rémunération) qui prendront en compte l'expérience acquise et qui seront eux-mêmes déclinés en fonction de la zone géographique (hors Ile-de-France, Ile-de-France, DOM)
La prime de rendement étant incluse dans l'IFSE, versée mensuellement, cela implique qu'il n'y aura plus d'acompte de prime de rendement mais une seule indemnité, d'un montant identique, versée chaque mois.
La notion de « niveaux d'expérience » mérite d'être approfondie.
Il s'agit, pour graduer l'évolution indemnitaire des agents, de regrouper des échelons de la grille de rémunération.
Aujourd'hui, le régime indemnitaire progresse à chaque passage d'échelon puisque le montant de l'IAT/IFTS est spécifique à chaque échelon (elle représente 8,33 % du traitement indiciaire sur la base de l'indice majoré). Ainsi, au lieu de connaître une progression à chaque passage d'échelon, le régime indemnitaire d'un agent n'évoluerait plus que lors du passage au niveau d'expérience supérieur, soit deux ou trois fois sur le déroulement d'un grade.
Exemple pour les géomètres (qui ne correspond à aucune proposition de l'administration et qui est uniquement donné pour illustrer notre propos) : 2 niveaux d'expérience (A et B) regroupant pour le niveau A les échelons 1 à 7 et pour le niveau B les échelons 8 à 13.
Chaque niveau d'expérience disposera d'un barème indemnitaire.
Dans l'exemple fictif que nous venons de présenter, toute la question est de savoir si le niveau d'expérience A reprend le montant du régime indemnitaire versé à un géomètre au 7ème échelon ou celui d'un géomètre au 1er échelon, ou la moyenne du régime indemnitaire entre le 1er et le 7ème échelon.
En fonction du choix qui sera opéré, le risque de voir le régime indemnitaire se dégrader n'est pas le même. Si, pour notre exemple fictif, le montant retenu correspondait au régime indemnitaire versé actuellement au 7ème échelon, l'ensemble des géomètres du 1er au 6ème échelon serait gagnant et le régime indemnitaire des géomètres serait globalement revalorisé, même si cette revalorisation représente moins de 300 € par an dans le meilleur des cas. Si c'est le régime indemnitaire actuellement versé au 1er échelon qui était choisi comme référence, alors l'ensemble des agents du 2ème au 7ème échelon bénéficieraient d'une garantie de rémunération et le régime indemnitaire des géomètres serait dégradé.
Il est bien évident que si c'est la solution des groupes d'échelons qui était retenu par l'administration, l'UNSA DGFIP demande que ce soit le régime indemnitaire le plus élevé du groupe d'échelons qui soit retenu pour déterminer le barème indemnitaire du niveau d'expérience.
L'administration nous a indiqué qu'à ce stade, aucune solution n'était privilégiée.
L'UNSA DGFIP a indiqué qu'elle souhaitait qu'un régime dérogatoire soit accordé à la DGFIP afin de multiplier le nombre de niveaux d'expérience pour qu'ils correspondent au nombre d'échelons de la grille de rémunération.
Ainsi, dans notre exemple fictif, la grille de rémunération des géomètres comptant 13 échelons, il y aurait 13 niveaux d'expérience. Cela aboutirait à une simple transposition du régime indemnitaire actuel dans le RIFSEEP.
L'administration a indiqué qu'elle présenterait notre demande de dérogation auprès du ministre de la Fonction publique et de la DGAFP.