Compensation des temps de trajet :
Une avancée en demi teinte
Le 11 octobre 2017 l'instruction 2017/10/1944 a été diffusée auprès des services des ressources humaines. Elle porte sur les modalités de compensation horaire applicables aux agents de la DGFIP lorsqu'ils sont amenés, sur demande de l'administration, à rejoindre un lieu différent de leur lieu de travail habituel pour participer à une réunion ou pour suivre une formation et qu'ils sont exposés de ce fait à des contraintes horaires particulières.
Les formations suivies dans le cadre d'un cycle de préparation à un examen ou à un concours de sélection, ou dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas concernées par ce dispositif. Les réunions liées à l'exercice du dialogue social n'entrent pas non plus dans le champ de cette instruction.
Les conditions pour en bénéficier :
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être contraint de partir de son domicile avant 7h00 ou d'y revenir après 20h00 ;
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être contraint de partir de son domicile ou d'y revenir un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié).
Les durées de compensation horaire accordée :
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1 heure en cas de déplacement intra départemental (à l'exclusion des déplacements au sein d'une même commune).
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2 heures pour un déplacement vers un département limitrophe.
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Une demi-journée pour tout autre déplacement ou lorsque le départ ou l'arrivée a lieu un week-end.
Les compensations sont, pour les agents aux horaires variables, accordées sous forme de crédits d'heure (déplacement à l'intérieur du département ou vers un département limitrophe) ou sous forme de demi-journées (déplacement vers un département non limitrophe).
Pour les agents au forfait, les déplacements à l'intérieur du département ou vers un département limitrophe ne donnent pas lieu à compensation. Ils ne sont donc concernés que lors d'un déplacement pour participer à une réunion ou à une formation dans un département non limitrophe.
Si le déplacement a lieu sur deux jours différents une compensation peut être accordée pour chacun des trajets.
Les demi-journées de compensation doivent être accordées, en fonction des nécessités de service, dans les 15 jours du déplacement.
L'instruction présente un certain nombre d'exemples.
L'UNSA DGFIP réclamait depuis longtemps la mise en place d'un tel dispositif de compensation. Nos interventions répétées auprès de la Direction Générale (DG) ont fini par porter leurs fruits.
Cependant, les mesures mises en place, qui constituent une avancée pour ceux qui en bénéficieront, ne nous satisfont pas entièrement.
Les horaires plancher (7h00) et plafond (20h00) qui permettent le déclenchement de la compensation limitent la portée du dispositif.
Pour l'UNSA DGFIP, la compensation horaire doit être effective quel que soit l'horaire de départ du domicile ou celui du retour au domicile. En fixant les limites de 7h00 et 20h00, l'administration se place dans un cadre qui ne tient pas compte des réalités du terrain et de la vie quotidienne. Cela crée des inégalités de traitement entre des agents soumis pourtant aux mêmes contraintes de déplacement.
L'UNSA DGFIP avait demandé que l'instruction fixe un cadre général qui puisse être adapté aux conditions locales (zones montagneuses, conditions climatiques, difficultés de transport, ...) lors d'une concertation avec les organisations syndicales. Nous regrettons que cette instruction se substitue aux mesures déjà mises en œuvre dans certaines directions alors qu'elles étaient plus favorables.
Pour l'UNSA DGFIP, ce dispositif doit reposer sur la confiance et une application souple, notamment pour la justification du départ avant 7h00 ou du retour après 20h00.