28 nov. 2017, par Bastien Scordia (Acteurs Publics)
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Dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR) pointent une concertation “défaillante” de la part des préfets avec les acteurs locaux lors de la rationalisation des implantations des services déconcentrés. À défaut “d’anticipation et de coordination”, les fermetures ou regroupements d’antennes des douanes ou des finances publiques, par exemple, représentent une “grave menace” pour la cohésion des territoires, estiment-ils.
Entre le fond et la forme, il peut y avoir un monde. Un principe auquel ne déroge pas la rationalisation des services déconcentrés de l’État. Si la réorganisation de leur réseau territorial s’avère “nécessaire”, elle pâtit d’une concertation “défaillante” avec les acteurs locaux, estiment les sénateurs Thierry Carcenac (Parti socialiste) et Claude Nougein (Les Républicains) dans un rapport budgétaire annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Les parlementaires y pointent particulièrement “l’absence trop fréquente de concertation” entre les collectivités et le préfet en amont, notamment, des décisions de fermeture ou de regroupement des antennes déconcentrés de la direction générale des finances des finances publiques (DGFIP) et de celles des douanes et droits indirects (DGDDI). Selon les sénateurs, ces choix n’obéiraient pas à des schémas préétablis (vis-à-vis des grandes mutations économiques et démographiques), mais seraient plutôt pris au gré des circonstances et notamment à l’occasion des départs en retraite.
Comme le précise ce document présenté en commission des finances le 22 novembre dernier [cliquez ici pour le consulter], la DGFIP comptabilisait 4 048 points de contact sur le territoire au 1er janvier 2016 contre 4 403 au 31 décembre 2012, soit une diminution de l’ordre de 8,1 % sur la période. Concernant le nombre implantations de la DGDDI, celui-ci était stable en 2017 (842 structures) après une baisse de 18 % entre 2011 et 2016 (de 903 à 841 structures). L’occasion pour les sénateurs d’affirmer que les objectifs de rationalisation fixées par le programme stratégique “Douane 2018”, élaboré en 2014, ne devraient “finalement être atteints” qu’en 2020. C’est le cas notamment du resserrement des postes comptables des douanes, au nombre de 41 actuellement et dont l’objectif fixé est de 18 recettes interrégionales.
Critique des préfets
Même si ces rationalisations “sont justifiées sur le fond”, elles présentent “un inconvénient majeur pour les citoyens, les collectivités locales et les acteurs locaux d’une manière générale : son manque de prévisibilité”, souligne le rapport de Thierry Carcenac et Claude Nougien, respectivement originaires du Tarn et de la Corrèze.
Les deux sénateurs critiquent notamment le manque d’anticipation et de coordination de la part des préfets, “à qui il incombe de coordonner l’ensemble des administrations de l’État”. C’est même “une obligation légale”, ajoutent-ils, tout en se référant au cadre d’élaboration des schémas départementaux d’amélioration et d’accessibilité des services au public.
Prévus par la loi d’août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ces schémas établis entre les préfets et les conseils départementaux définissent, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services publics et dressent une liste des services au public existants. Si ceux-ci “n’ont pas de valeur contraignante, précise le rapport, ils n’en constituent pas moins un outil indispensable pour assurer la cohésion et l’équilibre des territoires”.
Mais “il n’est pas acceptable que, dans certains territoires, la décision de l’État [de fermer ou de regrouper des implantations, ndlr] intervienne avant même que le schéma ait pu être élaboré”, estiment les parlementaires, sans fournir d’exemples de départements concernés. “De telles défaillances ne tiennent pas tant aux administrations elles-mêmes qu’à la relative faiblesse du préfet et à l’absence de dialogue entre les différents services de l’État”, ajoutent-ils.
Mutualisation “insuffisamment explorée”
Face à ces “défaillances”, les rapporteurs recommandent notamment à la DGFIP et “le cas échéant” aux préfets de “s’abstenir” de prendre toute décision avant l’adoption desdits schémas départementaux. Est également mise en avant une “nécessaire” prévisibilité à moyen terme “au moins” pour les cas où les évolutions “sont évidentes”, par exemple pour l’adaptation du réseau de la DGFIP à la nouvelle carte intercommunale.
Autre axe de réflexion avancé par les sénateurs : la montée en puissance de la mutualisation des services déconcentrés et de leurs moyens, qui “reste à ce jour une piste insuffisamment explorée”. Le recours aux maisons de services au public (MSAP) “devrait être envisagé de façon plus systématique”, affirment-ils, en indiquant qu’une participation de la DGFIP, voire de la DGDDI à ces initiatives “permettrait d’accroître l’offre de chacune de ces structures pour les usagers”.