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Le programme du gouvernement "Action Publique 2022" sera un élément importants des réformes en 2018.
Le Président de la République a annoncé une communication du Premier Ministre le 1er février et un suivi hebdomadaire de ce chantier lors du conseil des ministres.

Le premier comité de suivi a eu lieu lundi 22 janvier.

Trois organisations syndicales ont décidé de le boycotter : FO, CGT et Solidaires.

Le comité de suivi est ouverte aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique et dans l'interpro.
 
Le gouvernement souhaite, selon lui, améliorer la qualité des services publics, améliorer les conditions de travail des agents dans un contexte d’économie budgétaire (3 points de PIB de baisse des dépenses publiques durant le quinquennat) de suppression de 120 000 postes et de transition numérique.

L'UNSA estime que le dialogue social est l'une des clefs de tout processus de transformation. Pour nous, pas question de fuire devant nos responsabilités et de laisser le gouvernement décider seul sans confrontation et sans propositions. cela n'est pas notre pratique syndicale.

Participer au comité des suivi permettra à l'UNSA de donner son avis sur les mesures envisagées et de défendre les fonctionnaires.

Action Publique 2022 se décompose en plusieurs éléments :

1°)  Le comité "CAP 22" de 30 experts devrait rendre son rapport fin mars.

Pour les finances, c'est notamment le volet Recouvrement qui serait examiné.

2°) Le Forum internet de l'action publique ouvert fin novembre est trop complexe. De plus, le gouvernement n'a pas décidé d'une politique de communication pour permettre une participation des agents et des usagers. Seules 10 000 personnes ont répondu à ce jour aux questionnaires et 3200 contribution ont été enregistrées. Pour l'instant, cet outil numérique est un échec.

3°) Les chantiers transversaux  sont traités par des comités interministériels ou par des secrétaires d'état afin d'"élaborer des plans de transformations interministériels au service de l’évolution des politiques publiques". Ces chantiers portent sur :

• simplifier et numériser les démarches administratives dans le cadre de l’objectif "100 % démat,
• la transformation numérique
;
• apporter à l’administration le meilleur des usages, outils, et méthodes du numérique, pour créer et fournir des services publics performants et efficaces sur tout le territoire ;
• accélérer la transition numérique des différents métiers de l’État.
• la rénovation du cadre des ressources humaines ;
• répondre à l’évolution des attentes des usagers (transparence…) et des agents (évolution des métiers, irruption du numérique, mode de management, parcours, reconnaissance, mobilité…) ;
• donner plus de souplesse et d’agilité aux employeurs publics tout en offrant de nouvelles garanties aux agents (recrutement, formation, dialogue social, rémunération..) ;
• accompagner les transformations à venir dans le cadre d’un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux.
• poursuivre la déconcentration
 territoriale des services publics;
• assouplir le cadre budgétaire et statutaire
 ;
• rationaliser l’exercice de certaines missions
 ;
• accroître les gains de mutualisation ;
• la modernisation du cadre budgétaire et comptable.
• centraliser la comptabilité avec homogénéisation des référentiels ;
• simplifier les processus et améliorer la performance ;
• alléger la procédure budgétaire pour la rendre plus décisionnelle ;
• rationaliser les contrôles.

Pour l’UNSA, la métho­do­lo­gie de CAP 22 laisse de côté le débat contra­dic­toire autour de la place des ser­vi­ces publics, des mis­sions assu­rées par la puis­sance publi­que et le rôle, la portée et la mise en œuvre des poli­ti­ques publi­ques.

C’est bien notre modèle social qui est inter­rogé par le pro­gramme Action publi­que 2022 et il ne peut être ques­tion de mas­quer ces enjeux der­rière la sim­pli­fi­ca­tion, le déve­lop­pe­ment du numé­ri­que et la baisse des dépen­ses publi­ques.

L'UNSA DGFiP s'inquiète des propositions et décisions qui seraient prises dans le cadre de CAP 22  concernant l'avenir de nos missions et de nos emplois.

De nombreux items et domaines cités ci dessus relèvent de nos missions et celles-ci pourraient être considérablement impactées par cette réforme.

De même, le 100 % Démat et le tout numérique peuvent avoir de fortes implications dans l'exercice de nos missions et de nos métiers.

On peut même de demander si le statut des fonctionnaires n'est pas ciblé par certains chantiers de réflexion.

Si le recouvrement est cité parmi les thèmes de la réforme, d'autres missions pourraient se retrouver au centre de propositions d'externalisation et ainsi quitter notre périmètre finances publiques.

Pour l'instant, rien ne fuite sur les propositions qui ont été faites par les ministres et les directeurs de nos administrations au Comité Action Publique 2022.

Pourtant, cela a été fait car commandé par le gouvernement. 

Les fédérations syndicales des MEF devraient en mars et avril être informées de ces propositions pour en débattre.

De même, la loi sur le droit à l'erreur, moins commentée que ce Comité CAP 22, aura des répercussions sur nos missions notamment celle du contrôle fiscal.

Lors des prochaines concertations et négociations, que ce soit au niveau fonction publique, ministériel ou DGFiP, il est indispensable que nous ne fuyons pas, comme d'autres fédérations le font, devant le débat et les négociations qui seront ouvertes.

Même si le moment venu, il faudra se mobiliser pour ouvrir un front uni pour défendre nos missions, nos emplois et notre statut.