La traduction concrète d'une mesure du protocole PPCR
Le protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunération) prévoit la possibilité pour un agent de dérouler une carrière sur au moins 2 grades (décret n°2017-722 du 2 mai 2017).
Cette mesure est reprise dans l'instruction sur la campagne 2018 de l'entretien professionnel.
De quoi s'agit-il : le chef de service évaluateur doit porter sur le compte-rendu d'entretien professionnel une appréciation particulière sur les perspectives d'accès au grade supérieur.
Pourquoi cet avis : pour permettre l'élaboration d'un tableau d'avancement pour l'avancement de grade des agents concernés.
Première mise en œuvre pratique : tableau d'avancement 2019 (élaboré en 2018).
Quels sont les agents concernés : les agents ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade (hors grade terminal du corps) lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'une promotion interne. En d'autres termes, cela concerne les agents qui ont accédé à leur grade par concours externe, ou recrutement sans concours, ou des contractuels titularisés à l'issue de la période probatoire.
Concrètement, sont concernés (s'ils remplissent les conditions ci-dessus) :
- les inspecteurs au 11ème échelon ;
- les contrôleurs de 2ème classe au 13ème échelon et les techniciens géomètres au 13ème échelon ;
- les agents administratifs au 11ème échelon, les agents techniques au 11ème échelon, les agents administratifs principaux de 2ème classe au 12ème échelon et les agents techniques principaux de 2ème classe au 12ème échelon.
Un avis émis dans un cadre contraint :
- l'avis est basé sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l'agent ;
- l'avis doit être en cohérence avec les appréciations figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel ;
- pour les agents de catégorie C ou B, l'avis ne vise pas l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions du corps supérieur. Pour les inspecteurs, l'avis concerne uniquement l'accès par tableau d'avancement au grade d'IDIV à titre personnel.
Il s'agit d'une revendication forte de l'UNSA DGFIP. Nous avions adressé en début d'année un courrier au directeur général pour demander la traduction concrète de cette mesure au bénéfice des agents de la DGFIP.
Cette mesure va ouvrir des perspectives d'évolution de carrières à de très nombreux inspecteurs qui stagnent actuellement au 11ème échelon et pour qui le maintien de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) était le seul espoir de voir leur rémunération progresser.
Un groupe de travail sur ce thème a été inscrit à l'agenda social du 1er semestre 2018. Il est prévu qu'il se tienne le 5 juillet prochain. L'UNSA DGFIP sera encore une fois une force de propositions concrètes pour que les agents voient leur situation véritablement évoluer favorablement.