Notre organisation syndicale apprend dans un article du Figaro daté du 28 février que nos ministres devaient annoncer, dans le cadre de CAP 22, les premières orientations des plans de réforme de nos ministères économiques et financiers lors du Conseil des Ministres du même jour.
Les premières décisions du gouvernement, concernant la réforme des missions de l’Etat, seront présentées début avril, lors du deuxième «comité interministériel pour la transformation publique».
Action publique 2022 doit dégager 4,5 milliards d'euros d'économies par an à partir de 2020, est-il indiqué dans les documents budgétaires publiés en septembre dernier.
Bruno Le Maire devait notamment présenter environ 1,5 milliard d'euros d'économies, alimentées par des suppressions de dispositifs fiscaux sectoriels bénéficiant aux entreprises.
Gérald Darmanin devait notamment pour sa part exposer à ses collègues du gouvernement « une réforme de la comptabilité publique ».
Il s'agit de supprimer, comme l'appelle désormais Bercy, un «doublon» dans la procédure de paiement des plus grandes collectivités locales.
En réalité, il s’agit de supprimer le système de séparation de l’ordonnateur et du comptable, au moins pour les collectivités les plus importantes.
L’ancien maire de Tourcoing a déjà exprimé, auparavant, son avis personnel sur le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable lors de différentes auditions à l’Assemblée Nationale. "Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec cette distinction", a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, "une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la direction générale des finances publiques". En revanche, "peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents de la direction générale des finances publiques qui puissent continuer à être là", a-t-il suggéré.
La séparation des ordonnateurs et des comptables est le seul grand principe financier public spécifiquement comptable (les autres prennent leur source dans le droit budgétaire). Elle poursuit une double finalité :
- de contrôle, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique;
- de probité, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul.
Elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique.
L’ordonnateur demande l'exécution des recettes et des dépenses.
Le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles, cette incompatibilité étant même étendue aux conjoints. C'est ainsi que le conjoint d'un Maire ne peut être comptable de la commune en question.
La réforme consisterait à internaliser la fonction comptable dans les collectivités de taille importante.
« Cette réforme permettrait de supprimer plus d'un millier de postes de fonctionnaires », avait indiqué en février 2017 un très haut cadre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en marge du lancement d'une expérimentation sur ce sujet à Lons-le-Saulnier (Jura).
Le schéma actuel, hérité de l'Ancien Régime, a été établi au XIXe siècle pour prévenir les risques de détournements de fonds.
D'ailleurs, tout est déjà fait pour diminuer le rôle de contrôle des comptables publics. Les seuils à partir desquels les dépenses des collectivités sont contrôlées sont ainsi régulièrement relevés.
Cette suppression de la séparation ordonnateur comptable est une des orientations que prendrait le Ministère des Finances Publiques dans le cadre de CAP 22.
D’autres sujets sont évoqués par les médias sans que l’on puisse à ce jour avoir de certitude sur leur proposition par CAP 22 et surtout sans avoir de certitude sur la validation par l’exécutif. Comme par exemple, le transfert du recouvrement vers des agences privées ou vers l’Urssaf, le transfert des missions de publicité foncière ou du plan cadastral vers le privé.