Compte rendu du groupe de travail « mutations » du 11 octobre 2018
Ordre du jour :
- Les impacts de la préfiguration sur la campagne nationale de mutation 2019 (A, B et C) ;
- L'extension du recrutement au choix des inspecteurs des finances publiques dans les directions nationales et spécialisées (DNS) ;
- Les modalités du recrutement des inspecteurs des finances publiques dans les DRFIP de Mayotte et de la Guyane ;
- Les vœux liés (A, B et C) ;
- Les mesures d'accompagnement des évolutions des DISI (A, B et C),
Les impacts de la préfiguration sur la campagne nationale de mutation 2019 (A, B et C)
L'administration a apporté quelques précisions techniques et pratiques. Ainsi, du fait de la suppression des RAN (Résidences d'Affectation Nationale) et des missions/structures, l'affectation nationale des agents affectés dans les directions préfiguratrices devient, pour la grande majorité, « tout emploi ». Les agents recevront au dernier trimestre 2018 une notification individuelle les informant du changement de leur affectation nationale.
Ce changement n'a aucun impact sur l'affectation locale des agents.
L'administration prévoit, préalablement à l'ouverture de la campagne de mutations, une information de l'ensemble des agents sur les nouvelles règles d'affectation au département.
L'administration a évoqué quelques cas particuliers (agents C exerçant leurs fonctions dans l'assistance ainsi que les dactylo-codeurs ou agents de traitement promus B par LA ou CIS) et a rappelé les garanties existantes.
Concernant les stagiaires B, affectés en 2019 dans une direction préfiguratrice, l'administration a apporté quelques précisions.
Les stagiaires B seront affectés au niveau national sans précision fonctionnelle. Ils pourront solliciter une affectation en services de direction et/ou se porter candidats pour les emplois EDR.
Dans le mouvement local, ils ne pourront formuler des vœux que sur les services relevant de leur dominante de formation. Si un agent ne peut être affecté sur un emploi de sa dominante, il sera affecté ALD local mais les directeurs locaux seront invités à les positionner sur un service dont l'activité correspond avec sa dominante de formation. L'agent ALD local pourra participer au mouvement local l'année suivante pour solliciter une affectation sur un emploi de sa dominante.
Extension du recrutement au choix des inspecteurs des finances publiques dans les directions nationales et spécialisées (DNS)
Le recrutement « au choix » concerne déjà les inspecteurs en centrale et dans les services assimilés ; des directions nationales et spécialisées (DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, DIS) ; des DR/DDFIP sur les emplois en BCR, des commissariats aux ventes, des chefs de contrôle dans les SPF, des PNSR, des PED, des PGD, des pôles juridictionnels judiciaires, des postes à Mayotte ; de la BNDED, PNSR et des CAV de la DNID ; des PNSR de la DINR ; des collectivités d'outre-mer et des trésoreries auprès des ambassades.
L'administration étend ce dispositif dérogatoire à l'ancienneté à tous les emplois d'inspecteurs de la DNID, de la DINR, du SARH, du SDNC, de la DCST, de la DSFIPE, de la DSFP AP-HP.
Le dispositif concernera 229 postes supplémentaires d'inspecteurs, soit au total 1223 postes dans les directions nationales et spécialisées et un total de 4152 postes d'inspecteurs à la DGFIP.
L'UNSA DGFIP a déjà eu l'occasion d'indiquer son opposition au développement des postes « au choix ». Même si l'administration s'en défend, nous craignons l'extension de ce mode de recrutement aux emplois d'inspecteurs en DIRCOFI et dans les services de direction des DR/DDFIP. C'est une remise en cause progressive de la règle de l'ancienneté qui prévaut dans notre système de mutation.
Les modalités du recrutement des inspecteurs des finances publiques dans les DRFIP de Mayotte et de la Guyane
Les modalités de recrutement des inspecteurs affectés en Guyane est aligné sur celui des inspecteurs affectés à Mayotte. Ce sera donc une affectation « au choix ».
Afin de « récompenser » les agents qui seront affectés à Mayotte et en Guyane, direction peu attractive car soumises à de fortes contraintes, l'administration propose d'instaurer une priorité de retour en métropole de portée nationale sur un emploi vacant (hors emplois pourvus « au choix ») à l'issue d'un séjour de 3 ans minimum. Si l'affectation sur le département choisi n'est pas possible, l'agent bénéficie a minima d'une garantie de retour sur son département d'affectation avant sa prise de fonctions à Mayotte ou en Guyane.
Cette mesure s'applique dès le mouvement général du 1er septembre 2019.
Les vœux liés (A, B et C)
Deux agents, quelle que soit leur catégorie, peuvent lier leur demande de mutation pour convenance personnelle afin d'obtenir ensemble une mutation pour changer de département ou de RAN. Le nombre de vœux liés n'est pas limité.
La mutation de l'agent ayant la plus faible ancienneté administrative conditionne la mutation de l'agent ayant la plus forte ancienneté administrative.
Du fait du décalage entre les mouvements des différentes catégories il n'est pas possible d'examiner les demandes liées déposées par certains agents.
De plus, selon l'administration, les vœux liés ont pour conséquence de geler les postes faisant l'objet de la demande d'un agent en attendant les résultats de la CAP compétente pour l'autre agent. Si cette CAP intervient après la CAP de l'autre catégorie, alors les postes gelés ne seront pas pourvus et donc cela empêche d'autres agents de les obtenir.
L'administration propose de limiter à 5 départements le nombre de vœux liés.
Cette mesure s'applique dès le mouvement général du 1er septembre 2019.
Pour l'UNSA DGFIP, ce nouveau dispositif ne résout en rien l'absence de prise en compte des demandes liées déposées par des agents de deux catégories différentes. Ainsi, en 2018, les demandes liées entre des agents de catégorie C et des agents de catégorie A ou B n'ont pas été examinées du fait du décalage entre les mouvements.
L'UNSA DGFIP demande, pour permettre une meilleure prise en compte de ces situations, d'harmoniser les dates des mouvements de mutation des différentes catégories.
Les mesures d'accompagnement des évolutions des DISI (A, B et C)
Ces mesures interviennent dans un contexte de réorganisation de la cartographie du réseau des DISI.
Nous ne rentrerons pas dans le détail des situations. Si vous souhaitez avoir plus d'information nous pourrons vous transmettre les éléments fournis par l'administration.
A noter que l'administration a retiré ses propositions concernant l'affectation dans les SIL (Support aux Infrastructures Locales). En effet, celles-ci étaient en contradiction avec le relevé de conclusions du groupe de travail d'avril 2018. Ce point fera l'objet de nouvelles discussions afin de déterminer les modalités d'affectation dans ces structures à partir de 2020.