Annonces du premier ministre sur les départs volontaires, les contractuels et la rémunération au mérite.
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Le 30 octobre, le gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, a présenté son bilan d’étape de la concertation engagée avec les organisations syndicales, autour des chantiers "Rémunération au mérite" et "Mobilité et accompagnement des agents en cas de restructuration", après des annonces provocatrices de Gérald Darmanin.
L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé son attachement à une fonction publique statutaire, de carrière, moderne, au service de l’intérêt général. Le statut de la fonction publique est un atout pour notre pays. L’UNSA a également insisté sur la rémunération des agents publics qui ne doit pas baisser. Elle demande d’ores et déjà au gouvernement de poursuivre les discussions après les élections professionnelles.
Le chantier mobilité et accompagnement des agents en cas de suppression de poste liée à une restructuration :
L’UNSA Fonction Publique s’oppose au gouvernement sur les 120 000 suppressions de postes prévues durant le quinquennat d’autant que le débat public autour des missions de service public n’a toujours pas eu lieu !
De plus, en tant qu’organisation syndicale, elle estime que le rôle et la responsabilité de l’employeur est de reclasser et d’accompagner les agents concernés.
Sur Les départs volontaires, le gouvernement prévoit :
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un changement de règle de mutation en cas de suppression d’emplois dans les 3 versants de la fonction publique avec une priorité locale d’affectation sur des emplois vacants.
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la création d’un congé de formation professionnelle avec maintien de la rémunération totale pour les agents devant changer de métier. L’UNSA Fonction Publique estime cette mesure comme utile.
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la prise en compte du différentiel en cas de rémunération moins élevée sur un nouveau poste pendant 6 ans, sans dégressivité.
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une amélioration des indemnités de restructuration de service. L’UNSA souhaite que les plafonds soient revus à la hausse.
En cas de choix de l’agent pour le privé, le gouvernement annonce :
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de nouvelles règles pour l’indemnité de départ volontaire accessible jusqu’à deux ans de la retraite (au lieu de 5 aujourd’hui) qui donnerait le droit aux allocations chômage.
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un dispositif passerelle, sous forme de mise à disposition pour une durée d’un an maximale.
Recours accru aux contractuels
L’UNSA Fonction publique considère que les contrats de 5, 10 ou 15 ans annoncés par le Ministre Gérald Darmanin n’ont aucun sens, ni pour le service public, tant pour améliorer sa qualité ou son efficacité, ni pour les agents contractuels eux mêmes.
Pourtant, le gouvernement confirme ses intentions sur un recours accru aux agents contractuels. Il évoque :
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le maintien du principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ;
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un élargissement du recours au contrat, en particulier pour des projets limités dans le temps (6 ans) (malgré l’avis défavorable de l’UNSA Fonction publique) ;
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une amélioration les conditions d’emplois des agents contractuels, que l’UNSA revendique ;
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l’inscription, dans le projet de loi, du recours possible au contrat sur les emplois de direction (toujours contre l’avis de l’UNSA Fonction Publique).
LNSA Fonction Publique estime que les discussions autour de ce chantier, comme autour des trois autres, sont insuffisantes, peu approfondies et ne constituent en rien une concertation respectueuse, d’un dialogue social de qualité, le gouvernement n’indiquant que tardivement ses intentions.
Le chantier rémunération et la rémunération au mérite :
Olivier Dussopt annonce qu’un "bonus annuel" sera instauré pour tous, en s’appuyant sur une évolution du RIFSEEP. Ce bonus tiendrait compte d’objectifs individuels et collectifs.
L’UNSA a rappelé fermement ses positions :
- pas de baisse des rémunérations
- pas d ’allongement de la durée des échelons, ce qui serait une remise en cause de la mise en œuvre complète de PPCR durant le quinquennat.
L’Avis de l’UNSA Fonction Publique :
L’UNSA Fonction Publique estime que ce 4ème chantier ne doit pas cacher les désaccords de fond avec le gouvernement tant sur les suppressions de postes, que sur la remise en cause de la fonction publique statutaire avec l’élargissement des recours au contrat, ou sur une rémunération qui pourrait devenir injuste.
Le gouvernement ne peut pas transformer fondamentalement la fonction publique contre les agents.
L’UNSA Fonction Publique lui demande de poursuivre les discussions dans le cadre, cette fois, d’une véritable concertation, fondée sur un dialogue social réel, après les élections professionnelles.
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